These regulations, which you have heard about today, in addition to the existing provisions of the act, I feel render Bill S-211 redundant and provide a higher level of oversight than that contemplated in the bill before you.
Ces règlements, dont on vous a parlé aujourd'hui et qui s'ajoutent aux dispositions actuelles de la loi, rendent à mon avis le projet de loi S-211 redondant et assurent un niveau d'encadrement plus élevé que ce qui est prévu dans ce projet de loi.