Vertaling van "following public bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.
Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

public utility bill | utility bill
facture de services publics | note

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector
effet public | fonds public | titre public

public bill
projet de loi d'intérêt public

government security | public bill | public sector security
effet public | fonds d'État | titre de la dette publique | titre de l'État | titre public | valeur d'État

This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.
Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the RI Bill in 2008, Sweden introduced the competitive allocation of a certain portion of the basic funding to universities -initially 10% and subsequently increased to 20%- on the basis of their performance in scientific publications and in attracting external funding.
À la suite de la loi suédoise sur la RI adoptée en 2008, ce pays a instauré une procédure concurrentielle pour l'octroi d'une certaine part du financement de base des universités (10 % au départ, puis 20 %) sur la base de leurs performances en matière de publications scientifiques et de leur capacité à attirer des financements externes.

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...
Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...

We will continue this afternoon tomorrow with the following: Bill C-53, the pesticide legislation, to be followed by Bill C-58, the Canada pension plan investment board bill and any time remaining on Bill C-55, the public safety bill.
Cet après-midi et demain, nous continuerons l'étude des projets de loi C-53, sur la lutte antiparasitaire, C-58, concernant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, et, s'il reste du temps, C-55, concernant la sécurité publique.

6. Stresses that any legislation introduced under Article 23 must not interfere with the exclusive jurisdiction of Hong Kong courts; regrets the decision of the HKSAR government to ignore the legitimate and strongly supported demand for the publication of a white bill on proposed Article 23 legislation, to be followed by a second round of public consultation;
6. souligne que la compétence exclusive des tribunaux de Hong-Kong ne saurait être remise en cause par une quelconque loi dérivée de l'article 23; déplore la décision du gouvernement de la RAS de Hong-Kong de ne pas tenir compte des demandes légitimes et largement soutenues en faveur d'un "livre blanc" sur la proposition de législation dérivée de l'article 23, dont la publication serait suivie d'une deuxième série de consultations publiques;

Following this first part, which is devoted to the protection of asylum-seekers, a second part needs to be written, which will be devoted to the protection of the European public, who at best will foot the bill for this policy and at worst will be the victims of it.
Après cette première partie, consacrée à la protection des demandeurs d'asile, une seconde partie reste à écrire, consacrée à la protection des peuples d'Europe qui, dans le meilleur des cas, seront les payeurs et, dans le pire, les victimes, puisque, ne l'oublions pas non plus, les trois-quarts au moins des demandes d'asile aujourd'hui déposées s'avèrent finalement infondées.

The weekly business statement is as follows. We will continue today and tomorrow with Bill C-83, respecting the environmental auditor general; followed by Bill C-100, the financial institutions legislation; followed by Bill C-52, the public works and government services departmental reorganization.
Le programme de la semaine est le suivant: aujourd'hui et demain, nous continuerons l'étude du projet de loi C-83 sur le vérificateur général de l'environnement, nous étudierons le projet de loi C-100 sur les institutions financières et le projet de loi C-52 sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

We will then return to the second reading debates on the other departmental reorganizations, Bill C-46 on industry, followed by Bill C-48 on natural resources, followed by Bill C-52 on public works and government services, followed by Bill C-53 on Canadian heritage.
Nous reprendrons ensuite le débat de deuxième lecture sur les autres réorganisations de ministères, c'est-à-dire le projet de loi C-46 portant sur le ministère de l'Industrie, le C-48 sur le ministère des Ressources naturelles, le C-52 sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et le C-53 sur le ministère du Patrimoine canadien.

— Chapter No. 4. The Speaker also reported that he had presented to Her Honour the following Supply Bills, to enable the Government to defray certain expenses of the public service, to which Her Honour was pleased to give in Her Majesty’s name, the Royal Assent: Bill C–19, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1994 (Appropriation Act No. 3, 1993-94) — Chapter No. 5; and Bill C–20, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1995 (Appropriation Act No. 1, 1994-95) — Chapter No. 6.
— Chapitre n 4. Le Président fait aussi connaître qu’il a présenté à son Honneur les projets de loi des subsides suivants, pour permettre au Gouvernement de faire face à certaines dépenses publiques, auquels son Honneur a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale : Projet de loi C–19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1994 (Loi de crédits n 3 pour 1993-1994) — Chapitre n 5; et Projet de loi C–20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1995 (Loi de crédits n 1 pour 1994-1995) — Chapitre n 6.