Vertaling van "bill puts too onerous " (Engels → Frans) :

You are aware, I am sure, that on the question of consent, the hospital people, if I may call them that, complain that potentially this bill puts too onerous a requirement on them in terms of multiple consent all the way down the line.
Vous savez certainement que sur la question du consentement, les gens des hôpitaux, si je puis les appeler ainsi, soutiennent que ce projet de loi leur impose des exigences excessives en les obligeant à obtenir des consentements multiples sur toute la ligne.

The bill puts too much discretionary power into the hands of a minister by allowing instructions to be issued as to the types of applications that are processed, the establishment of categories of application and the number of applications or requests accepted on a yearly basis.
Le projet de loi accorde un trop grand pouvoir discrétionnaire à un ministre en lui permettant de diffuser des instructions sur le type de demandes traitées, la création de catégories de demandes et le nombre de demandes ou de requêtes acceptées annuellement.

The Commission should indeed look at this proposed draft Lithuanian piece of legislation and pronounce whether or not, in its opinion, this piece of legislation is compatible with EU law – although, as Simon Busuttil put it, it is entirely possible that this bill will not become law, as Lithuania is a democracy and is only too well aware of all the issues we are going to raise in this debate tonight.
La Commission devrait effectivement examiner ce projet de législation lituanienne et indiquer si, oui ou non, selon elle, cet acte législatif est compatible avec le droit européen – même si, comme Simon Busuttil l’a expliqué, il est tout à fait possible que cet acte législatif n’entre jamais en vigueur, étant donné que la Lituanie est une démocratie et n’est que trop au courant de toutes les questions que nous allons soulever lors de ce débat.

Thanks to the European Parliament, from tomorrow, SMEs will be better protected against those opposite numbers in the public and private sectors that, hitherto, have relied too heavily on being able to put off paying their bills.
Grâce au Parlement européen, à partir de demain, les PME seront mieux protégées contre leurs homologues dans les secteurs public et privé qui, jusqu’à présent, ont trop compté sur leur possibilité de reporter le paiement de leurs factures.

We would like to make three points: First, the application of this bill is too broad; second, the reporting requirements of this bill are too onerous; and, third, we have significant privacy concerns with respect to this bill.
Nous aimerions présenter trois points : premièrement, la portée de ce projet de loi est trop vaste; deuxièmement, les exigences du projet de loi en matière de déclaration sont trop coûteuses; et troisièmement, le projet de loi soulève des préoccupations importantes sur le plan de la protection de la vie privée.

Do you work on a protocol with the provincial government to ensure that they do not put too onerous an obligation on the municipality and say: " You pay for 75 per cent of this or we will not allow you to buy it'. '?
Ne pourriez-vous pas négocier un protocole d'entente avec les gouvernements provinciaux pour faire en sorte qu'ils n'imposent pas d'obligation trop lourde aux municipalités en leur disant par exemple : « Si vous ne payez pas 75 p. 100 de cet équipement, nous ne vous autoriserons pas à l'acheter »?

With all due respect for the opposing opinion, it seems to us that, in its current form, the bill puts too much emphasis on the competent minister's discretionary authority in the area of stewardship.
Avec égards pour l'opinion contraire, il nous semble que dans sa forme actuelle, le projet de loi accorde une trop grande place aux interventions discrétionnaires du ministre compétent en matière d'intendance.