They go on to say that in agreeing to hear the complaint, the Inter-American Commission on Human Rights ruled that the available mechanisms to resolve this dispute in Canada, whether through the negotiation or the B.C. treaty process, are too onerous and too constrained in their protection of human rights to live up to the standards of international justice.
Il affirme que la Commission interaméricaine des droits de l'homme, en acceptant d'entendre sa cause, a conclu que les mécanismes existant au Canada pour résoudre ce différend, qu'il s'agisse du processus de négociation ou du processus de conclusion de traités de la Colombie-Britannique, ne sont pas conformes aux normes internationales en matière de justice car ils sont trop lourds et protègent trop peu les droits de la personne.