Vertaling van "bill originally introduced last " (Engels → Frans) :

Under duress, the Conservatives finally introduced a bill designed to solve some of these problems after the NDP critic's bill was introduced last spring.
Contraints de réagir, les conservateurs ont finalement présenté un projet de loi destiné à régler certains problèmes après que la porte-parole du NPD ait présenté un projet de loi le printemps dernier.

After years of discussion, through both the panel of experts and consultations with stakeholders, and after my colleague’s bill was introduced last year, the Conservatives realized they had a duty to present this bill, at last.
Après des années de discussion, dans le cadre de panels d'experts et de consultations avec des intervenants du milieu, en plus du dépôt, l'année dernière, du projet de loi de ma collègue, les conservateurs se sont vus dans l'obligation de finalement présenter ce projet de loi.

As the members know, the bill was introduced last year as Bill C-57, but after Parliament prorogued it was reintroduced on March 24 as Bill C-8.
Comme les députés le savent déjà, il a été présenté une première fois l'an dernier sous la forme du projet de loi C-57, mais vu la prorogation du Parlement, il a été présenté de nouveau le 24 mars, cette fois en tant que projet de loi C-8.

14. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23,4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;
14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

15. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23.4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;
15. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

And so we came to discuss this bill originally introduced last fall.
Nous avons donc été amenés à discuter de ce projet de loi déposé l'automne dernier.

– Mr President, last September, a member of the Ugandan Parliament introduced an ‘anti-homosexuality bill’.
– (EN) Monsieur le Président, en septembre dernier, un membre du Parlement ougandais a proposé un «projet de loi contre l’homosexualité».

Most obvious is that the entire reform is built on the basis of a restructuring fund, which was an idea originally introduced by the European Parliament in the report by Mr Fruteau and Mr Daul at the beginning of last year.
La trace la plus évidente en est que toute la réforme repose sur un fonds de restructuration, une idée avancée à l’origine au début de l’année dernière par le Parlement européen dans le rapport de M. Fruteau et M. Daul.

The bill was introduced last summer and was sent to the committee last fall.
Ce projet de loi a été présenté à diverses reprises.

Fundamental rights of the modern age have their origins in the Magna Carta Libertatum of 1215, the Petition of Rights of 1628, the Habeas Corpus Act of 1679, the Bill of Rights of 1689 and, lastly, the Declaration of the Rights of Man and Citizen during the French Revolution.
La Magna Charta Libertatum anglaise de 1215, la Petition of Rights de 1628, l'Habeas Corpus de 1679, le Bill of Rights de 1689 et, enfin, la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de la révolution française sont à l'origine des droits fondamentaux modernes.