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Vertaling van "bill has been passed because then " (Engels → Frans) :

Mr. Head: Everything being equal and the bill being passed, we would be starting the process for the long term shortly after the bill has been passed because then we have to construct. Construction would take two to three years.

M. Head : Toutes choses étant égales et une fois le projet de loi adopté, nous envisagerions la solution à long terme peu de temps après cette adoption, car il faudrait construire des installations, ce qui nécessiterait de deux à trois ans.


As regards the Not-for-Profit Corporations Act, which has been passed, I imagine the amendments followed because, the bill has been passed, but it is not yet in force.

Au niveau de la Loi sur les sociétés sans but lucratif, qui est un projet de loi qui a été adopté, j'imagine que les modifications ont suivi parce que le projet de loi a été adopté, mais il n'est pas encore mis en vigueur.


Mr. Rock: If it is the position of Senator Cools that had the bill referred specifically to Madam Justice Arbour it would have been passed already, then I take it her quarrel is not with judicial independence, because the same argument would have arisen had the bill been specific to Madam Justice Arbour or general to all judges.

M. Rock: Le sénateur Cools estime que si le projet de loi avait visé expressément la juge Arbour, il aurait déjà été adopté. J'en arrive donc à la conclusion qu'elle n'est pas du tout préoccupée par la question de l'indépendance judiciaire, parce que le même argument aurait été invoqué si le projet de loi avait visé expressément la juge Arbour ou tous les juges en général.


if another Member State issues a residence document to an applicant, then that Member States becomes responsible for dealing with their asylum claim; if 12 months have passed from the irregular border crossing and the Member State initially responsible has not accepted responsibility; if a transfer does not take place within six months, then the Member State initially responsible is relieved of its obligation to take charge or to take back the person ...[+++]

· si un transfert n'a pas lieu dans les six mois, l'État membre initialement responsable est alors dispensé de son obligation de prise en charge ou de reprise de l'intéressé et la responsabilité est transférée à l'État membre requérant (ce délai peut être porté à un an si le transfert n'a pu être effectué au motif que l'intéressé était en détention ou à dix-huit mois en cas de fuite de l'intéressé).


By then, Bill S-36 will probably have already been passed—and then again, maybe not, and that may be for the best—but, at any rate, the process has to go on because some of the provisions must be in force by January 1 for Canada to remain in compliance with the Kimberley process and be able to continue exporting diamonds.

Or, à ce moment-là, le projet de loi S-36 aura probablement déjà été adopté — mais peut-être que non, et peut-être est-il souhaitable qu'il en soit ainsi, mais de toute façon il faut continuer au regard du processus —, puisque certaines de ses dispositions doivent être en vigueur avant le 1 janvier prochain pour que le Canada demeure conforme au Processus de Kimberley et puisse continuer à exporter ses diamants.


I would point out that, apart from its natural appeal as a direct vertical line connecting Northern Europe to the Mediterranean, just recently, traffic going to the Brenner tunnel – in Austria, therefore, but in Italy too – has increased immeasurably for very long periods because of the closure of first the Mont Blanc tunnel and then the St Gotthard tunnel and because of the acute crises at the Fréjus pass and ...[+++]

Je voudrais rappeler que, mis à part son attrait naturel comme ligne de liaison verticale directe entre l’Europe du Nord et la Méditerranée, les passages au Brenner - donc en Autriche mais également en Italie - ont, ces dernières années, démesurément augmenté sur de très longues périodes en raison d’abord de la fermeture du Mont Blanc, ensuite de celle du Saint-Gothard et des crises chroniques du Fréjus et des autres cols suisses.


This term does not fit the bill either however because what happens then to the physical harm the Commission is talking about?

Mais cette notion aussi est insatisfaisante. Qu’en est-il en effet du préjudice physique dont veut parler la Commission ?


Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, can Senator Kirby cite one example where a government bill had been passed by the House of Commons and, upon introduction at second reading in the Senate, its sponsor has said, " Ignore what the bill says, because I can tell you now that once you go to committee, we will tailor a bill totally different from the one that the House has passed" ?

Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, le sénateur Kirby peut-il nous donner un exemple d'un projet de loi d'initiative ministérielle qui a été adopté à la Chambre des communes, dont le parrain aurait déclaré, au début de l'étape de la deuxième lecture au Sénat et avant même que des amendements soient proposés: «Ne tenez pas compte de ce que dit le projet de loi, parce que je tiens à vous aviser que, en comité, nous allons le modifier au point où il ne ressemblera en rien ...[+++]


They will have to pay once for departing from an input taxation system, and they will then have to take a decrease in tax revenue on board at a later date. At the same time, they will have to help foot the bill for any unsatisfactory products they have helped to promote which do not prevent poverty in old age, and they might even have to pay a third time because, in addit ...[+++]

Ils devraient payer une première fois en renonçant à l'imposition anticipée tout en assumant simultanément les moindres recettes fiscales et le soutien probable aux produits moins performants, voire une troisième fois pour financer les caisses publiques de retraite destinées aux pauvres. Pour couronner le tout, ces ministres des Finances seraient peut-être même contraints d’abandonner leur travail pour avoir suivi cette procédure insensée.


If a clause is added to paragraph 4 in the resolution that a delegation is to go to Kuwait, then the issues of local government will also need to be addressed, as well as the procedural issue, because it is extremely awkward if such an important bill were not to be passed due to a procedural error.

Si la résolution mentionne dans le paragraphe 4 qu’une délégation doit être envoyée au Koweït, il faut également aborder la problématique de l’administration locale, ainsi que la question relative à la procédure. Il est en effet très maladroit de faire échouer une proposition de loi aussi importante à cause d’une erreur de procédure.




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Date index: 2023-05-23
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