Traduction de «procedural issue because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preliminary issue | procedural issue
incident de procédure

procedural issue [ procedural matter | procedural question | question of procedure | matter of procedure ]
question de procédure [ question liée à la procédure ]

a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility
incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité

dispose of a procedural issue
mettre fin à un incident de procédure

procedural issue
question relative à la procédure [ question de procédure ]

Procedural Issues Raised by Commissioners of Inquiry
Questions de procédure soulevées par les commissaires chargés de l'enquête

Procedure not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons
Acte non effectué par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées

Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure
Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale

Procedure not carried out because of contraindication
Acte non effectué en raison de contre-indication

procedural order issued by the court
ordonnance rendue par le tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed legal base for this Council Decision is Article 62(2) because this legislation involves “measures on the crossing of the external borders of the Member States” and specifically “standards and procedures to be followed by Member Stats in carrying out checks on persons at such borders” (Article 62(2)(a)) and “rules on visas for intended stays of no more than three months, including (.) the procedures and conditions for issuing visas by Member States” (Article 62(2)(b) (ii)).
La base juridique proposée pour la présente décision du Conseil est l'article 62, point 2, parce que ce texte porte sur les «mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres», et précisément sur «les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes» à ces frontières (article 62, point 2 a)), et sur «les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois, notamment [.] les procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres» (article 62, point 2 b) ii)).

5 Regarding the present discharge procedure, the Council must emphasise its concern about the fact that the Court has not yet been in a position to issue a positive Statement of Assurance (DAS), because of the unacceptable level of errors in the operations that underlie payments, noting nevertheless that the Court has given a positive assessment on own resources, commitments and administrative expenditure.
5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.

The proposed legal bas is for this Council Decision is Article 63, paragraph 3 because this legislation involves “measures on immigration policy” within the area of “conditions of entry and residence, and standards on procedures for the issue by Member States of long-term visas and residence permits, including those for the purpose of family reunion” (Article 62(3)(a).
La base juridique proposée pour la présente décision du Conseil est l'article 63, point 3, parce que ce texte porte sur les «mesures relatives à la politique d'immigration» dans le domaine des «conditions d'entrée et de séjour, ainsi que [des] normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial» (article 63, point 3 a)).

The first argument of the General Court fails because, even without a final decision on the completion of the formal investigation procedure, the decision at issue can lose its only legal effect — that is the duty to suspend the aid measure while the investigation is ongoing — if the aid measure comes to an end for reasons unrelated to the formal investigation procedure (in this case, the privatisation of the airport).
Le premier argument du Tribunal n’est pas pertinent car, même en l’absence d’une décision finale clôturant la procédure formelle d’examen, la décision litigieuse peut perdre son seul effet juridique, à savoir l’obligation de suspension de la mesure d’aide pour la durée de l’enquête, lorsque ladite mesure prend fin pour des motifs sans rapport avec la procédure formelle d’examen (en l’espèce, la privatisation de l’aéroport).

Despite these rules, visa issuing to seafarers remains a complicated procedure, not least because of the complexity of Annex IX, which establishes the form that seafarers have to fill in to apply for a visa.
En dépit de ces règles, la délivrance de visas aux marins demeure une procédure compliquée, notamment en raison de la complexité de l’annexe IX établissant le formulaire que les marins doivent remplir pour introduire leur demande de visa.

DKT would like the Commission to examine this issue as part of this procedure, because procedure CP78/06, to which the Commission referred in the decision initiating the procedure, has since been closed.
DKT souhaite que la Commission traite cette question dans le cadre de la présente procédure, la procédure CP78/06 à laquelle elle se référait dans la décision d’ouverture ayant été depuis clôturée.

If a clause is added to paragraph 4 in the resolution that a delegation is to go to Kuwait, then the issues of local government will also need to be addressed, as well as the procedural issue, because it is extremely awkward if such an important bill were not to be passed due to a procedural error.
Si la résolution mentionne dans le paragraphe 4 qu’une délégation doit être envoyée au Koweït, il faut également aborder la problématique de l’administration locale, ainsi que la question relative à la procédure. Il est en effet très maladroit de faire échouer une proposition de loi aussi importante à cause d’une erreur de procédure.