Vertaling van "bill c-96 shuffles " (Engels → Frans) :

If the government had its way, the bill would be shuffled off and forgotten.
S'il n'en tenait qu'au gouvernement, le projet de loi serait vite enterré.

Likewise, in its Decision No 96-385 DC of 30 December 1996, the Constitutional Council pointed out that the flat-rate contribution of FRF 37,5 billion was justified by the State financing of the retirement pensions of the civil servants, without constituting compensation, whereas, on the other hand, the payments to the State budget would not be earmarked for a specific expenditure and would contribute to the general conditions for the balance of this budget, in accordance with Article 18 of the Ordinance of 2 January 1959 on the Organic Law relating to Finance Bills (ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances).
De même, dans sa décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a relevé que la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de FRF trouvait sa justification dans la prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires, sans en constituer la contrepartie alors que, d’autre part, les versements au budget de l’État ne seraient pas affectés à une dépense particulière et viendraient concourir aux conditions générales d’équilibre de ce budget conformément à l’article 18 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

First, it takes an environment bill and moves it over to the agriculture committee, similar to its immigration bill that was shuffled to the finance committee.
Tout d'abord, il a soumis ce projet de loi portant sur l'environnement au Comité de l'agriculture, un peu comme il l'a fait avec le projet de loi sur l'immigration qu'il a soumis au Comité des finances.

What Bill C-96 shuffles around on the surface and what we are talking about today actually belie a whirlpool of change underneath.
Les aspects que le projet de loi C-96 effleure et le thème débattu aujourd'hui donnent une fausse impression de changements en profondeur.

On November 28, the very same day that Bill C-96 was to be voted on in this House, the Minister of State for Joint Action, Minister of Employment and Minister of Immigration and Cultural Communities in the Parizeau government sent out yet another press release saying, and I quote: ``Bill C-96-now Bill C-11-is a fraud and it confirms the federal government's intentions to systematically bypass Quebec's jurisdiction and institutions to maintain, and even increase, duplication regarding manpower related measures in our province, under the guise of decentralization'' (1050) It goes on to say: ``Bill C-96 amounts to a flat rejection of the unanimous Quebec consensus to the effect that the federal government must completely withdraw from the manpower sector and give related budgets back to the province.- Ottawa's tactic was formally condemned by all labour market partners.
Le 28 novembre, le jour même où, en cette Chambre, le projet de loi C-96 allait être soumis au vote des parlementaires, la ministre d'État à la Concertation, ministre de l'Emploi et ministre responsable de l'Immigration et des Communautés culturelles du gouvernement Parizeau revenait à la charge et émettait un nouveau communiqué dans lequel on pouvait lire, et je cite: «C'est une véritable supercherie [ .] Le projet de loi C-96-il faut entendre C-11-concrétise en effet les intentions fédérales d'outrepasser systématiquement les juridictions et institutions québécoises, afin de poursuivre et aggraver le dédoublement de ses mesures de main-d'oeuvre au Québec en se réfugiant dans un simulacre de décentralisation» (1050) Je poursuis la citation: «[ .] Le projet de loi C-96 est une brutale fin de non-recevoir au consensus québécois unanime à l'effet que le fédéral doit se retirer complètement des mesures actives de main-d'oeuvre, tout en retournant au Québec les budgets correspondants. [ .] La manoeuvre d'Ottawa a été formellement dénoncée par tous les partenaires du marché du travail.

Then when we come up with what I believe is an absolutely laudable effort under Bill C-96 to bring together some functions, so we do not have that kind of duplication, we are accused of just shuffling the chairs.
Cependant, lorsque nous faisons un effort très louable d'intégration de plusieurs fonctions pour éviter ces dédoublements, comme avec le projet de loi C-96, on nous accuse de nous contenter de jouer à la chaise musicale.