Traduction de «effort under bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

European Union assistance programme to support the Palestinian Authority in its efforts to counter terrorist activities emanating from the territories under its control
programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle

Under-Secretary-General for Special Assignments in Support of the Secretary-General's Preventive and Peace-making Efforts
Secrétaire général adjoint chargé de fonctions spéciales à l'appui de l'action du Secrétaire Général en matière de diplomatie préventive et de rétablissement de la paix

bill of exchange drawn under a documentary credit
lettre de change tirée en vertu d'un crédit documentaire

goods under a through bill of lading
marchandises couvertes par un connaissement direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I do want to take a moment to congratulate the member for Châteauguay—Saint-Constant for introducing the bill and for making the effort, under private members' business, to bring forward a serious and substantive topic.
Je tiens à prendre un moment pour remercier la députée de Châteauguay—Saint-Constant d'avoir présenté le projet de loi et d'avoir fait l'effort de soulever, sous la rubrique des affaires parlementaires, une importante question de fond.

Other provisions under Bill S-215 align with other federal government efforts to build a culture of heritage conservation in Canada.
D'autres dispositions du projet de loi S-215 vont dans le sens d'autres efforts de la part du gouvernement fédéral visant à instaurer une culture de la conservation du patrimoine canadien.

Opposition parties have raised questions about the severity of the mandatory minimum sentences proposed under Bill C-10, suggesting that they might not survive a Charter challenge (44) While it has been argued that minimum sentences risk being found to be unconstitutional, Department of Justice officials were cited as saying that the bill was crafted to meet those concerns (45) The sentences proposed under the bill were also apparently less severe than initially planned, in an effort to gain the support of opposition parties (46)
Les partis d’opposition ont soulevé des questions au sujet de la sévérité des peines minimales obligatoires proposées par le projet de loi C-10, laissant entendre qu’elles pourraient ne pas survivre à une contestation en vertu de la Charte(44). Si certains ont soutenu que les peines minimales risquent d’être déclarées inconstitutionnelles, les fonctionnaires du ministère de la Justice auraient déclaré que le projet de loi a été conçu pour répondre à ces préoccupations(45). Les peines proposées dans le projet de loi sont apparemment moins sévères que celles qui avaient été initialement prévues, et ce, afin d’obtenir le soutien des partis d’opposition(46).

Then when we come up with what I believe is an absolutely laudable effort under Bill C-96 to bring together some functions, so we do not have that kind of duplication, we are accused of just shuffling the chairs.
Cependant, lorsque nous faisons un effort très louable d'intégration de plusieurs fonctions pour éviter ces dédoublements, comme avec le projet de loi C-96, on nous accuse de nous contenter de jouer à la chaise musicale.

As to how much effort I have made to try to get statistics from the government, I referred in my speech to the fact that last June I asked a question during question period of the minister requesting the statistical evidence to prove how even the existing gun controls under Bill C-17, without registration, were working to prevent crime, to bring down the levels of violent crime and the criminal misuse of firearms.
Quant à la difficulté pour moi d'obtenir des statistiques du gouvernement, je rappelais dans mon discours que, en juin dernier, j'avais demandé au ministre, pendant la période des questions, de me communiquer des statistiques qui prouveraient que les mesures actuelles de contrôle des armes à feu prévues dans le projet de loi C-17, qui n'allaient pas jusqu'à exiger leur enregistrement, avaient contribué à réduire le taux de criminalité et l'utilisation illégale d'armes à feu.