Traduction de «bill c-68 than » (Anglais → Français) :

In closing I want to make clear that they can talk all they like about figures, fancy surveys and so on, but there is more opposition from every corner of Canada to Bill C-68 than there has ever been.
En terminant, je tiens à vous dire qu'ils peuvent citer toutes les statistiques et les enquêtes, le fait demeure que le projet de loi C-68 fait face à plus d'opposition que jamais et cela, dans toutes les régions du Canada.

N. whereas the EU imports more than half of all the energy it consumes, its import dependency is particularly high for crude oil (more than 90 %), natural gas (66 %) and hard coal (72 %), and the total import bill is more than EUR 400 billion in 2013; whereas the EU building stock is responsible for approximately 40 % of final EU energy consumption and for the consumption of approximately 60 % of EU gas imports, therefore making the moderation of its energy demand an important factor towards achieving energy independence;
N. considérant que l'Union européenne importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut (plus de 90 %), le gaz naturel (66 %) et le charbon (72 %), et que la facture totale des importations s'élève à plus de 400 milliards d'euros en 2013; considérant que le parc immobilier européen est responsable d'environ 40 % de la consommation d'énergie finale de l'Union et de la consommation d'environ 60 % des importations de gaz dans l'Union, ce qui fait de la modération de sa demande en énergie un facteur important en vue d'atteindre l'indépendance énergétique;

E. whereas the EU’s external energy bill represents more than EUR 1 billion per day – EUR 400 billion in 2013 – and more than one fifth of total EU imports; whereas the global price of oil has fallen significantly, providing the EU with an opportunity to take major steps in transforming our energy landscape, by investing in renewable energy production, grasping the energy efficiency potential of buildings and industry, and developing smart infrastructure; whereas money spent on importing fossil fuels contributes little to investment, jobs or growth in the Union and redirecting this money to internal investments would stimulate growth and create high-quality, high-skilled local jobs;
E. considérant que la facture énergétique externe de l'Union s'élève à plus d'un milliard d'euros par jour (environ 400 milliards d'euros en 2013) et représente plus d'un cinquième de ses importations totales; considérant que le cours mondial du pétrole a considérablement chuté, fournissant à l'Union une occasion de prendre des mesures d'envergure pour transformer notre paysage énergétique, en investissant dans la production d'énergie renouvelable, en exploitant le potentiel d'efficacité énergétique lié à aux bâtiments et à l'industrie, et en développant des infrastructures intelligentes; considérant que les fonds consacrés à l'importation de combustibles fossiles ne contribuent guère aux investissements, aux emplois ou à la croissance dans l'Union, et que leur réorientation vers des investissements internes permettrait de stimuler la croissance et de créer des emplois locaux qualifiés de qualité;

If we go to the other clause of the bill concerning firearms regulations and the cosmetic changes being made there, again I become suspect, simply because the regulations that accompanied Bill C-68, which never came through the House, never saw the light of public debate in the House of Commons, are far more onerous than the changes that are part of the legislation being introduced to the House.
Passant à l'autre article du projet de loi concernant la réglementation des armes à feu qui propose d'y apporter des modifications superficielles, je deviens là encore soupçonneux, tout simplement parce que la réglementation découlant du projet de loi C-68, qui n'a jamais été soumise à la Chambre des communes et n'y a jamais fait l'objet d'un débat public, est beaucoup plus onéreuse que les modifications qui figurent dans la mesure à l'étude à la Chambre.

2.2 The Rapporteur believes there is consensus over the need to address the lack of transparency of bills and the issue of bill shock for data roaming services where customers receive a much higher than expected bill.
2.2 Votre rapporteur estime qu'il existe un consensus quant à la nécessité de porter remède au manque de transparence de la facturation ainsi qu'au problème des factures astronomiques pour des services d'itinérance, c'est à dire dans les cas où les consommateurs reçoivent une note beaucoup plus élevée que ce à quoi ils s'attendaient.

Finally, the Court found that Austria had failed to provide detailed arguments supporting its assertion that bills more detailed than those currently required in Austria would infringe data protection legislation.
La Cour a également jugé que l’Autriche n’a pas fourni des arguments détaillés pour appuyer sa thèse selon laquelle l’établissement de factures plus détaillées que celles actuellement imposées en Autriche serait contraire aux lois relatives à la protection des données.

It could be argued that long-term residents as regards family members who they intend to take to a second Member State should be covered by a regime closer to that of EU citizens under Regulation 1612/68 than that currently proposed under the Family Reunification Directive.
On pourrait soutenir, à propos des membres de la famille qu'ils souhaitent emmener dans un second État membre, que les résidents de longue durée devrait être couverts par un régime plus proche de celui applicable aux ressortissants de l'UE conformément au règlement 1612/68 que de celui envisagé dans la proposition de directive relative au regroupement familial.

Motion No. 10 That Bill C-68, in Clause 4, be amended by adding after line 38, on page 4, the following: ``(a.1) generally to promote firearm safety and reduce firearm-related crime without jeopardising the reasonable uses for firearms in Canadian society or imposing an undue administrative and financial burden on Canadian taxpayers, including legitimate firearm owners; '' Motion No. 158 That Bill C-68 be amended by adding after lines 40, on page 58, with the following new Clause: ``112.1 (1) The Minister shall periodically conduct a review of this Act and the regulations and shall table a report on the review in the House of Commons within twelve months of commencing the review (2) The first review must be conducted no later than December 31, 2003, and no more than five years may elapse between the tabling of the report on a review in the House of Commons and the commencement of a subsequent review'.
Motion no 10 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4, par adjonction, après la ligne 30, page 4, de ce qui suit: «a) d'une manière générale, à promouvoir la sécurité des armes à feu et réduire le nombre d'actes criminels commis avec des armes à feu sans compromettre les utilisations raisonnables des armes à feu dans la société canadienne, ni imposer, aux contribuables canadiens, notamment aux propriétaires légitimes d'armes à feu, un fardeau administratif et financier abusif; ». Motion no 158 Qu'on modifie le projet de loi C-68 par adjonction après la ligne 38, page 58, du nouvel article suivant: «112.1 (1) Le ministre procède périodiquement à un examen de la présente loi et des règlements et dépose le rapport de cet examen à la Chambre des communes dans les douze mois qui en suivent le début (2) Le premier examen doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2003 et il ne peut s'écouler plus de cinq ans entre le dépôt, à la Chambre des communes, du rapport relatif à l'examen et le début de l'examen suivant».

I hope the public does not get confused because this Bill C-68 is no better than the other Bill C-68.
J'espère que le public ne sera pas mêlé, car ce projet de loi C-68 n'est pas meilleur que l'autre projet de loi C-68.