Vertaling van "canada to bill c-68 than " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-89, An Act to amend the Investment Canada Act [ Legislative Committee on Bill C-89 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-89, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada [ Comité législatif sur le projet de loi C-89 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Bill C-12: An Act to amend tho Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act
Projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In closing I want to make clear that they can talk all they like about figures, fancy surveys and so on, but there is more opposition from every corner of Canada to Bill C-68 than there has ever been.
En terminant, je tiens à vous dire qu'ils peuvent citer toutes les statistiques et les enquêtes, le fait demeure que le projet de loi C-68 fait face à plus d'opposition que jamais et cela, dans toutes les régions du Canada.

If we go to the other clause of the bill concerning firearms regulations and the cosmetic changes being made there, again I become suspect, simply because the regulations that accompanied Bill C-68, which never came through the House, never saw the light of public debate in the House of Commons, are far more onerous than the changes that are part of the legislation being introduced to the House.
Passant à l'autre article du projet de loi concernant la réglementation des armes à feu qui propose d'y apporter des modifications superficielles, je deviens là encore soupçonneux, tout simplement parce que la réglementation découlant du projet de loi C-68, qui n'a jamais été soumise à la Chambre des communes et n'y a jamais fait l'objet d'un débat public, est beaucoup plus onéreuse que les modifications qui figurent dans la mesure à l'étude à la Chambre.

H. whereas many important markets, not least in emerging economies, are still closed to European companies; whereas unnecessary barriers to trade in services, which if translated into equivalent tariffs amount to 15 % for Canada, 16 % for Japan, 25 % for South Korea, 44 % for Turkey and 68 % for China, continue to prevent European companies from reaping the full benefits of their competitiveness; whereas the EU, where the tariff equivalent of services restrictions is only 6 %, is substantially more open than most of its partners; whereas the EU should use its position as the most important importer and exporter of services to secure a level playing field via reciprocal market access and fair competition;
H. considérant que de nombreux marchés importants, notamment dans les pays émergents, restent fermés aux entreprises européennes; que des obstacles inutiles au commerce des services qui, en termes tarifaires, s'élèvent à 15 % pour le Canada, 16 % pour le Japon, 25 % pour la Corée du Sud, 44 % pour la Turquie et 68 % pour la Chine, continuent d'empêcher les entreprises européennes de tirer pleinement profit de leur compétitivité; que l'Union européenne, où l'équivalent tarifaire des restrictions sur les services est de 6 % seulement, est nettement plus ouverte que la plupart de ses partenaires; que l'Union devrait utiliser sa position de plus grand importateur et exportateur de services pour imposer des conditions de concurrence équitable comprenant la réciprocité de l'accès aux marchés et une concurrence loyale;

In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restricted firearms now in circulation in Canada have already been registered; that the current operating cost of the registration system is relatively low—we're talking about $9 million in—relation to the 300 lives saved and the avoided costs, approximately $400 million every year since Bill C-68 came into force; that the registration of a non-restricted firearm does not prevent its owner from using it legitimately for hunting or shooting, but is intended instead to make non-restricted firearms less accessible to individuals likely to misuse them; the Institut national de santé publique du Québec recommends: that the firearms control measures implemented following the adoption of Bill C-68, including the obligation for all non-restricted firearms owners to register each of the weapons that they possess, be integrally maintained.
En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circulation au Canada ont déjà été enregistrées; que le coût actuel de fonctionnement du système d'enregistrement est relativement faible — on parle de 9 millions de dollars, au regard des 300 vies sauvées et de coûts ainsi évités, d'environ 400 millions de dollars chaque année depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 —; que le fait d'enregistrer une arme à feu sans restriction n'empêche pas l'utilisation légitime de cette arme par son propriétaire pour la chasse ou le tir, mais vise plutôt à rendre les armes à feu sans restriction moins accessibles aux personnes susceptibles d'en faire un mauvais usage, l'Institut national de santé publique du Québec formule la recommandation suivante: maintenir intégralement les mesures de contrôle des armes à feu implantées à la suite de l'adoption du projet de loi C-68, incluant l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu sans restriction d'enregistrer chacune des armes possédées.

At that time, the petition had been signed by more than 85 000 people and 68 environmental organisations in Europe, the United States and Canada.
À l’époque, plus de 85 000 personnes et 68 organisations environnementales en Europe, aux États-Unis et au Canada avaient signé la pétition.

Motion No. 10 That Bill C-68, in Clause 4, be amended by adding after line 38, on page 4, the following: ``(a.1) generally to promote firearm safety and reduce firearm-related crime without jeopardising the reasonable uses for firearms in Canadian society or imposing an undue administrative and financial burden on Canadian taxpayers, including legitimate firearm owners; '' Motion No. 158 That Bill C-68 be amended by adding after lines 40, on page 58, with the following new Clause: ``112.1 (1) The Minister shall periodically conduct a review of this Act and the regulations and shall table a report on the review in the House of Commons within twelve months of commencing the review (2) The first review must be conducted no later than December 31, 2003, and no more than five years may elapse between the tabling of the report on a review in the House of Commons and the commencement of a subsequent review'.
Motion no 10 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4, par adjonction, après la ligne 30, page 4, de ce qui suit: «a) d'une manière générale, à promouvoir la sécurité des armes à feu et réduire le nombre d'actes criminels commis avec des armes à feu sans compromettre les utilisations raisonnables des armes à feu dans la société canadienne, ni imposer, aux contribuables canadiens, notamment aux propriétaires légitimes d'armes à feu, un fardeau administratif et financier abusif; ». Motion no 158 Qu'on modifie le projet de loi C-68 par adjonction après la ligne 38, page 58, du nouvel article suivant: «112.1 (1) Le ministre procède périodiquement à un examen de la présente loi et des règlements et dépose le rapport de cet examen à la Chambre des communes dans les douze mois qui en suivent le début (2) Le premier examen doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2003 et il ne peut s'écouler plus de cinq ans entre le dépôt, à la Chambre des communes, du rapport relatif à l'examen et le début de l'examen suivant».

I hope the public does not get confused because this Bill C-68 is no better than the other Bill C-68.
J'espère que le public ne sera pas mêlé, car ce projet de loi C-68 n'est pas meilleur que l'autre projet de loi C-68.