Vertaling van "assertion that bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assertion | self-assured | Assertiveness | confidence
assertivité | affirmation de soi | comportement assertif

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

assertions for account balances that can be affected by environmental factors
assertions visant les soldes de comptes sur lesquels des éléments environnementaux peuvent avoir une incidence

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I find it ironic that the bill's own sponsor has been critical to some extent of a similar bill, Bill C-408, because he believes it strengthens the party structure at the expense of individual members of Parliament, while he would assert that Bill C-251 does not.
Je trouve ironique que le parrain du projet de loi critique dans une certaine mesure un projet de loi semblable, le projet de loi C-408, car il croit qu'il renforce la structure de parti aux dépens des intérêts des simples députés, alors qu'il affirme que son projet de loi, le C-251, n'en fait rien.

Finally, the Court found that Austria had failed to provide detailed arguments supporting its assertion that bills more detailed than those currently required in Austria would infringe data protection legislation.
La Cour a également jugé que l’Autriche n’a pas fourni des arguments détaillés pour appuyer sa thèse selon laquelle l’établissement de factures plus détaillées que celles actuellement imposées en Autriche serait contraire aux lois relatives à la protection des données.

Honourable senators, on several occasions many senators have raised the question of the need for Royal Consent to this class of bills, bills that touch the interests of the sovereign, Her Majesty, Queen Elizabeth II. Last June 2000, when the Senate debated the Clarity Bill, Bill C-20, some of us raised this very question, asserting that Bill C-20 required the Royal Consent.
Honorables sénateurs, à plusieurs occasions des sénateurs ont parlé de la nécessité d'obtenir le consentement royal pour ce genre de projet de loi, c'est-à-dire ceux qui se rapportent aux intérêts de Sa Majesté la Reine Elizabeth II. En juin 2000, lorsque le Sénat a étudié le projet de loi C-20 sur la clarté, certains parmi nous ont soulevé cette question en soutenant que le projet de loi C-20 commandait le consentement royal.

This adds much weight to my assertions that Bill S-13, solely and wholly concerned with the Royal Prerogative, requires the Royal Consent, which means Her Majesty's approval of Parliament's consideration and debate of her interest in this bill, being her prerogative of Royal Assent to bills, and Her Majesty's parliamentary role as the Queen in Parliament.
Cela vient étayer mes affirmations à l'effet que le projet de loi S-13, qui porte uniquement et entièrement sur la prérogative royale, exige le consentement royal, c'est-à-dire l'approbation de la Reine pour que le Parlement étudie ce projet de loi et débatte des intérêts de la Reine à cet égard, c'est-à-dire sa prérogative d'accorder la sanction royale à des projets de loi et son rôle parlementaire en sa qualité de Reine au Parlement.

I assert that Bill C-16 cannot be a bill nor a question for consideration and vote in the Senate.
J'affirme que le projet de loi C-16 ne peut être un projet de loi ni une question que le Sénat peut étudier et sur laquelle il peut se prononcer.