Bill C-248 would create two new subsections for section 96, subsections (4) and (5), to further instruct the tribunal on the consideration of efficiencies in a merger case.
Le projet C-248 aurait pour effet d'ajouter deux nouveaux paragraphes à l'article 96, soit le paragraphe (4) et le paragraphe (5), dans le but de donner au tribunal instruction de tenir compte de l'efficience dans une affaire de fusionnement.