Traduction de «bill c-377 would require » (Anglais → Français) :

Bill C-377 would require public disclosure of the finances of labour organizations, including unions, as they would be required to file standard financial information, which would then be publicly posted on the Canada Revenue Agency website.
Le projet de loi C-377 exigerait que les organisations ouvrières, y compris les syndicats, produisent des renseignements financiers normalisés, qui seraient ensuite divulgués publiquement sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

As many have noted, Bill C-377 would require detailed disclosure of substantial financial and operating information from all labour organizations in Canada, including a listing of all suppliers and recipients who have received $5,000 or more, along with a description of the union's political donations and implications.
Comme de nombreux sénateurs l'ont mentionné, le projet de loi C-377 prévoit que toutes les organisations ouvrières du Canada devront communiquer des renseignements détaillés sur leurs finances et sur leurs activités, y compris une liste de tous les fournisseurs et bénéficiaires qui ont reçu des sommes de plus de 5 000 $, de même qu'une description de leurs dons et activités politiques.

[Bill C-377] would require unions to file all their income and expenses, with the Canada Revenue Agency posting the results online just as they do for charities.
[Les dispositions du projet de loi C-377] obligeraient les syndicats à déclarer toutes leurs recettes et dépenses. Ensuite, l'Agence du revenu du Canada publierait les données en ligne, à l'instar des données des organismes de bienfaisance.

The question before us is whether the implementation of Bill C-377 would constitute a new appropriation requiring a royal recommendation, or whether the costs would be administrative in nature and would fall under the ongoing mandate of the Canada Revenue Agency.
La question qui nous occupe consiste à savoir si la mise en œuvre du projet de loi C- 377 constituerait une nouvelle affectation, auquel cas une recommandation royale serait nécessaire, ou si les coûts sont de nature administrative et relèvent du mandat permanent de l’Agence du revenu du Canada.

N. whereas Israeli non-governmental human rights organisations are facing a campaign of defamation, which is aimed at discrediting those speaking out against Israeli policies in the Palestinian Occupied Territories; noting that the attacks increased immediately after the publication of the Goldstone report; whereas, at the same time, the Knesset's Constitutional Committee is due to adopt a severely restrictive government-backed bill on 17 March, which would require NGOs to register as political organisations and revoke their charity status, thus restricting their ability to receive funding from foreign political entities and increasing state monitoring of the activities of NGOs;
N. considérant que les organisations non gouvernementales israéliennes de défense des droits de l'homme sont actuellement la cible d'une campagne de diffamation, visant à jeter le discrédit sur les personnes s'élevant contre la politique menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés; qu'une intensification des attaques a été observée immédiatement après la publication du rapport Goldstone; considérant que, par ailleurs, la commission des affaires constitutionnelles de la Knesset doit se pencher le 17 mars sur l'adoption d'une loi très restrictive proposée par le gouvernement, loi qui imposerait aux ONG de se déclarer comme organisations politiques et de renoncer à leur statut d'associations caritatives, ce qui limiterait leur faculté de bénéficier d'un soutien financier de la part d'organisations politiques étrangères et renforcerait la surveillance de l'État sur les activités des ONG,

Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all levels of education and training, employing innovative methods such as real mini-companies in secondary education; emphasises the importance of supporting the development of the managerial and digital skills that small businesses require to be successful in the current market environment; 35.Calls on the Commission and the Member States to develop and promote initiatives supporting better identification and forecasting of SMEs' skill needs, in particular to enable them to operate in a more sustainable way, and to develop strategies for entrepreneurship education and professional training based on best practice from Member States; 36.Calls on the Commission to put the ´ Erasmus programmes for young entrepreneurs´ programme on a permanent footing with a sufficient budget, based on the very encouraging results of the preparatory action even though it is still running on a limited scale; Resource efficiency 37.Welcomes the recognition by the Commission that SMEs have a key role to play in the transition to a resource-efficient economy; believes that meeting resource-efficiency objectives requires a value-chain approach; therefore, calls on the Commission for the establishment of sectoral SMEs coordinated projects and activities aiming at identifying potential resource-efficient innovations within the value and supply chains; 38.Welcomes the Commission proposal to adopt an Eco-innovation Action Plan; calls for ambitious measures supporting SMEs in introducing eco-innovative solutions at all stage ...
Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souligne qu'il importe de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques desquelles les petites entreprises ont besoin pour s'imposer dans l'environnement de marché actuel; 35 demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin, en particulier pour pouvoir fonctionner de manière plus durable, et d'élaborer des stratégies de formation à l'esprit d'entreprise et de formation professionnelle fondées sur les bonnes pratiques des États membres; 36 demande à la Commission de donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant, eu égard aux résultats particulièrement encourageants de l'action préparatoire, même si celle-ci se déploie encore à une échelle limitée; Efficacité des ressources 37 se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources; estime que la réalisation des objectifs dans ce domaine suppose une approche reposant sur la chaîne de valeur; invite dès lors la Commission à mettre en place des projets sectoriels coordonnés et ...

As spelled out in the Commission’s European Neighbourhood Policy Progress Report, the first version of the bill, last February, contained new requirements on the activities of civil society that – if adopted – would have substantially hampered NGO work in Israel.
Comme mentionné dans le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage de la Commission, la première version du projet de loi de février dernier contenait de nouvelles exigences concernant les activités de la société civile qui – en cas d’adoption – auraient substantiellement entravé le travail des ONG en Israël.

It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.
Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.

The proposal, which was put forward by the Commission in 1998 (COM(98)377), would effectively allow companies to deduct VAT paid in another Member State in their normal VAT declaration, thus no longer requiring the cumbersome refund procedure.
La proposition qui a été présentée par la Commission en 1998 (COM(1998) 377), permettrait effectivement aux sociétés de déduire la TVA versée dans un autre État membre dans leur déclaration de TVA normale, rendant alors inutile la pénible procédure de remboursement.

Even after amendments, Bill C-377 would require the disclosure of information that could be unfair to unions and their suppliers at best and unconstitutional at worst.
Même s'il est modifié, le projet de loi C-377 exigera la divulgation d'informations, ce qui pourrait être, au mieux, injuste envers les syndicats et leurs fournisseurs, et, au pire, inconstitutionnel.