Traduction de «after amendments bill c-377 would require » (Anglais → Français) :

As many have noted, Bill C-377 would require detailed disclosure of substantial financial and operating information from all labour organizations in Canada, including a listing of all suppliers and recipients who have received $5,000 or more, along with a description of the union's political donations and implications.
Comme de nombreux sénateurs l'ont mentionné, le projet de loi C-377 prévoit que toutes les organisations ouvrières du Canada devront communiquer des renseignements détaillés sur leurs finances et sur leurs activités, y compris une liste de tous les fournisseurs et bénéficiaires qui ont reçu des sommes de plus de 5 000 $, de même qu'une description de leurs dons et activités politiques.

Bill C-377 would require public disclosure of the finances of labour organizations, including unions, as they would be required to file standard financial information, which would then be publicly posted on the Canada Revenue Agency website.
Le projet de loi C-377 exigerait que les organisations ouvrières, y compris les syndicats, produisent des renseignements financiers normalisés, qui seraient ensuite divulgués publiquement sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

[Bill C-377] would require unions to file all their income and expenses, with the Canada Revenue Agency posting the results online just as they do for charities.
[Les dispositions du projet de loi C-377] obligeraient les syndicats à déclarer toutes leurs recettes et dépenses. Ensuite, l'Agence du revenu du Canada publierait les données en ligne, à l'instar des données des organismes de bienfaisance.

The question before us is whether the implementation of Bill C-377 would constitute a new appropriation requiring a royal recommendation, or whether the costs would be administrative in nature and would fall under the ongoing mandate of the Canada Revenue Agency.
La question qui nous occupe consiste à savoir si la mise en œuvre du projet de loi C- 377 constituerait une nouvelle affectation, auquel cas une recommandation royale serait nécessaire, ou si les coûts sont de nature administrative et relèvent du mandat permanent de l’Agence du revenu du Canada.

N. whereas Israeli non-governmental human rights organisations are facing a campaign of defamation, which is aimed at discrediting those speaking out against Israeli policies in the Palestinian Occupied Territories; noting that the attacks increased immediately after the publication of the Goldstone report; whereas, at the same time, the Knesset's Constitutional Committee is due to adopt a severely restrictive government-backed bill on 17 March, which would require NGOs to register as political organisations and revoke their charity status, thus restricting their ability to receive funding from foreign political entities and increasing state monitoring of the activities of NGOs;
N. considérant que les organisations non gouvernementales israéliennes de défense des droits de l'homme sont actuellement la cible d'une campagne de diffamation, visant à jeter le discrédit sur les personnes s'élevant contre la politique menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés; qu'une intensification des attaques a été observée immédiatement après la publication du rapport Goldstone; considérant que, par ailleurs, la commission des affaires constitutionnelles de la Knesset doit se pencher le 17 mars sur l'adoption d'une loi très restrictive proposée par le gouvernement, loi qui imposerait aux ONG de se déclarer comme organisations politiques et de renoncer à leur statut d'associations caritatives, ce qui limiterait leur faculté de bénéficier d'un soutien financier de la part d'organisations politiques étrangères et renforcerait la surveillance de l'État sur les activités des ONG,

At second reading, the Parliament's concerns about the delegated implementing power were expressed in mainly two amendments: one requiring detailed risk, cost and impact assessments for each implementing measure (AM 36) and one providing for a sunset-clause for all implementing measures (measures would expire after six months but could be upheld after a thorough re-evaluation of security risks, costs and operational impact) (AM 33).
En deuxième lecture, les préoccupations du Parlement concernant la délégation des compétences d'exécution s'exprimaient principalement dans deux amendements: l'un demandait des évaluations détaillées des risques, des coûts et des incidences de chaque disposition d'exécution (AM 36) et l'autre prévoyait une clause de temporisation pour toutes les dispositions d'exécution (qui expireraient au bout de six mois mais pourraient être adoptées de nouveau après une réévaluation détaillée des risques en matière de sécurité, des coûts et des incidences opérationnelles) (AM 33).

This procedure, according to which the Commission would adopt these amendments after obtaining the favourable opinion of a committee composed of Member States, would enable a speedier update of the list of controlled items, which at present require a Council decision on the basis of a Commission proposal.
Cette procédure, suivant laquelle la Commission adopterait ces modifications après avis favorable d'un comité composé d'États membres, permettrait une actualisation plus rapide de la liste des biens soumis à contrôle, qui nécessite actuellement une décision du Conseil sur la base d’une proposition de la Commission.

The Council would like to remind the honourable Member that the process for amending the Treaties is laid down in Article 48 of the Treaty on European Union, which stipulates that the government of any Member State or the Commission may submit to the Council proposals for the amendment of the Treaties on which the Union is founded, that amendments to be made to the Treaties are adopted by common accord in a conference of representatives of the governments of the Member States, and that the amendments shall enter into force after being ratified by all the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.
Le Conseil tient à rappeler à l'honorable parlementaire que le processus de révision des traités est fixé par l'article 48 (TUE) qui prévoit que le gouvernement de tout État membre, ou la Commission, peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union, que les modifications à apporter aux traités sont adoptées de commun accord lors d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres et que ces modifications entreront en vigueur après ratification par tous les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Even after amendments, Bill C-377 would require the disclosure of information that could be unfair to unions and their suppliers at best and unconstitutional at worst.
Même s'il est modifié, le projet de loi C-377 exigera la divulgation d'informations, ce qui pourrait être, au mieux, injuste envers les syndicats et leurs fournisseurs, et, au pire, inconstitutionnel.