Vertaling van "bill c-377 while failing " (Engels → Frans) :

After examining the content of the bill under consideration, we contend that the drafters of Bill C-377 have failed to properly assess the extent of the constraints that the Constitution of Canada imposes on Parliament in this regard.
Après examen du contenu du projet à l’étude, nous prétendons que les auteurs du Projet de loi C-377 n’ont pas évalué correctement l’importance des contraintes que la Constitution du Canada impose au législateur fédéral en cette matière.

He had the temerity to evoke future impacts of Bill C-377 while failing to realize the paradox of his words.
Il a osé parler des répercussions à venir du projet de loi C-377, sans même se rendre compte combien ses propos étaient paradoxaux.

The PMO's position, as conveyed by the honourable senator, reveals the true scope of Bill C-377, and I will expand on this issue later in my speech, while analyzing the new definition of labour organization within Bill C-377.
La position du cabinet du premier ministre, telle que véhiculée par la sénatrice, révèle la véritable portée du projet de loi C-377. Je vais approfondir cette question plus loin dans mon discours, tout en analysant la nouvelle définition de l'expression « organisation ouvrière » qui figure dans le projet de loi C-377.

If the hon. member who sponsored Bill C-377 truly believes in transparency, if the hon. member for Saint Boniface who just spoke truly believes in transparency, why did she fail to mention in her speech that organizations such as the Fraser Institute would not be subject to this bill? Why has no one mentioned that the oil companies, which are receiving taxpayers' money, are not subject to this bill?
Si le député qui a déposé le projet de loi C-377 croit vraiment à la transparence, si la députée de Saint-Boniface qui vient de parler croit vraiment à la transparence, pourquoi, dans son discours, n'a-t-elle jamais dit que des organisations comme l'Institut Fraser ne seraient pas assujetties à ce projet de loi?

In my opinion, Bill C-377, while clearly directed to a matter of national concern, is too broad and sweeping to satisfy the requirement of distinctness that the Court has imposed as a limitation on the national concern branch of pogg.
À mon avis, le projet de loi C-377, bien qu'il porte clairement sur une question d'intérêt national, est trop large et trop général pour répondre à l'exigence de caractère distinctif que la Cour a imposée comme limite au principe de l'intérêt national en matière de paix, d'ordre et de bon gouvernement.

Other players know that they can come to an agreement with the other party and count on the fact that they are too big to fail, while the taxpayer always picks up the bill.
Les autres acteurs savent qu’ils peuvent passer un accord avec l’autre partie et s’appuyer sur le fait que leur envergure les protège de tout danger, alors que le contribuable paie toujours l’addition.

I feel strongly that the US has failed dramatically in the reform of the farm bill, while we in the European Union have been reforming and continue to reform our agricultural policy.
J’ai le sentiment que les États-Unis ont lourdement échoué dans leurs tentatives de réformer la politique agricole américaine, tandis qu’au sein de l’Union européenne nous ne cessons de réformer notre politique agricole.