Vertaling van "impacts bill c-377 while failing " (Engels → Frans) :

After examining the content of the bill under consideration, we contend that the drafters of Bill C-377 have failed to properly assess the extent of the constraints that the Constitution of Canada imposes on Parliament in this regard.
Après examen du contenu du projet à l’étude, nous prétendons que les auteurs du Projet de loi C-377 n’ont pas évalué correctement l’importance des contraintes que la Constitution du Canada impose au législateur fédéral en cette matière.

F. whereas the guidelines call for monetisation of impacts wherever possible; whereas, while short-term costs to business can normally be monetised, long-term benefits of regulatory action are often impossible to quantify in monetary terms (for example, reducing health impairments or maintaining eco-systems); whereas the emphasis on quantification wherever possible therefore introduces a structural bias in favour of more easily quantifiable aspects such as costs to economic operators as compared with social and environmental benefits, thus failing to adequately consider societal costs and benefits as a whole, and in particular social and environmental costs and benefits;
F. considérant que les lignes directrices recommandent, dans la mesure du possible, le chiffrage des incidences; que, si les coûts à court terme qui incombent aux entreprises peuvent en général être exprimés en valeur monétaire, les avantages à long terme de la réglementation sont souvent impossibles à quantifier de la sorte (qu'il s'agisse de la diminution des problèmes de santé ou du maintien des écosystèmes, par exemple); que privilégier la quantification dès que possible introduit donc un déséquilibre structurel en faveur des aspects aisément quantifiables, tels que les coûts pour les opérateurs économiques, par rapport aux avantages sociaux et environnementaux, ce qui ne permet pas, par conséquent, de tenir correctement compte des coûts et des avantages pour la société dans leur ensemble, et en particulier des coûts et des avantages sociaux et environnementaux;

F. whereas the guidelines call for monetisation of impacts wherever possible; whereas, while short-term costs to business can normally be monetised, long-term benefits of regulatory action are often impossible to quantify in monetary terms (for example, reducing health impairments or maintaining eco-systems); whereas the emphasis on quantification wherever possible therefore introduces a structural bias in favour of more easily quantifiable aspects such as costs to economic operators as compared with social and environmental benefits, thus failing to adequately consider societal costs and benefits as a whole, and in particular social and environmental costs and benefits;
F. considérant que les lignes directrices recommandent, dans la mesure du possible, le chiffrage des incidences; que, si les coûts à court terme qui incombent aux entreprises peuvent en général être exprimés en valeur monétaire, les avantages à long terme de la réglementation sont souvent impossibles à quantifier de la sorte (diminution des problèmes de santé ou maintien des écosystèmes, par exemple); que privilégier la quantification chaque fois que cela s'avère possible introduit donc un déséquilibre structurel en faveur des aspects aisément quantifiables, tels que les coûts pour les opérateurs économiques, par rapport aux avantages sociaux et environnementaux, ce qui ne permet pas, par conséquent, de tenir correctement compte des coûts et des avantages pour la société dans leur ensemble, et en particulier des coûts et des avantages sociaux et environnementaux;

He had the temerity to evoke future impacts of Bill C-377 while failing to realize the paradox of his words.
Il a osé parler des répercussions à venir du projet de loi C-377, sans même se rendre compte combien ses propos étaient paradoxaux.

It would not hold the NDP accountable if we limited our comments to two minutes, comments that I need to make about the impact Bill C-377 would have on the environment which is nothing and the impact that Bill C-377 would have on the economy of Canada, which would be dramatic.
Nous ne pourrions demander des comptes au NPD si nos interventions étaient limitées à deux minutes sans pourvoir expliquer tout l'impact du projet de loi C-377 sur l'environnement — il serait nul — et l'impact du projet de loi C-377 sur l'économie du Canada, qui serait dramatique.

In my opinion, Bill C-377, while clearly directed to a matter of national concern, is too broad and sweeping to satisfy the requirement of distinctness that the Court has imposed as a limitation on the national concern branch of pogg.
À mon avis, le projet de loi C-377, bien qu'il porte clairement sur une question d'intérêt national, est trop large et trop général pour répondre à l'exigence de caractère distinctif que la Cour a imposée comme limite au principe de l'intérêt national en matière de paix, d'ordre et de bon gouvernement.

14. Notes the ongoing difficulties concerning the energy dialogue and the efforts to include the principles of the Energy Charter Treaty in the new framework agreement; expresses its concern over the fact that the Russian State has retaken control of all resources, including energy, while failing to invest politically in the democratisation of industrial relations and improved transparency and accountability for industrial decision-making, in the absence of clear policy goals on sustainable development and resource efficiency; calls on Russia swiftly to incorporate international best practice on transparency and public accountability into national legislation and to sign the Espoo Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context;
14. prend acte des difficultés rencontrées actuellement dans le cadre du dialogue énergétique et des efforts visant à inclure dans le nouvel accord-cadre les principes du traité sur la charte de l'énergie; constate avec inquiétude que l'État russe a repris le contrôle de toutes les ressources, y compris l'énergie, tout en omettant d'investir politiquement dans la démocratisation des relations sociales et dans l'amélioration de la transparence et de la responsabilité au stade de la prise de décisions industrielles, vu l'absence d'objectifs politiques clairs concernant le développement durable et l'utilisation efficace des ressources; invite la Russie à inclure sans attendre dans sa législation nationale les meilleures pratiques internationales concernant la transparence et la responsabilité publique et à signer la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière;

E. whereas the 2008 Sustainability Impact Assessment commissioned by the EU Commission revealed unconvincing figures concerning growth following the conclusion of an FTA EU-India - namely an additional 0.3% growth for the Indian economy in the short run and 1.6% growth in the long run, while no welfare gains are found at the EU side - and increasing pressure on a number of other areas, such as emission levels, air pollution and climate; whereas the 2008 SIA has focused on GDP growth mainly and falls short of important chapters such as the foreseeable impact on human rights and public health; whereas the 2008 SIA fails to take into account the impact of the FTA on India’s informal sector, comprising 90% of the Indian economy and 96-97% of all working women,
E. considérant que l'évaluation de l'incidence sur le développement durable effectuée en 2008 pour le compte de la Commission a mis en évidence des chiffres peu convaincants quant à la croissance découlant de la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union et l'Inde – à savoir une croissance supplémentaire de 0,3 % à court terme et de 1,6 % à long terme pour l'économie indienne, sans aucun gain de bien-être pour l'Union européenne – et révélé une accentuation des pressions dans plusieurs autres domaines, comme les niveaux d'émissions, la pollution de l'air et le climat; considérant que l'évaluation de 2008 a porté principalement sur la croissance du PIB en négligeant des aspects aussi importants que les incidences prévisibles sur les droits de l'homme et la santé publique, et qu'elle ne tient pas compte de l'impact de l'ALE sur le secteur informel de l'Inde, qui couvre 90 % de l'économie indienne et occupe 96‑97 % de l'ensemble des femmes qui travaillent,

Through the publication of detailed analysis of the emissions and economic impacts of our plan, that is a measure of accountability which it seems the promoters of Bill C-377 have not only failed but have chosen not to assume.
C'est, de notre part, une preuve de responsabilité que les promoteurs du projet de loi C-377 ont apparemment choisi de ne pas assumer.

It is worth keeping these points in mind – while not glossing over our profound disagreements on issues like steel and our new concerns about the impact of the New Farm Bill.
Il convient de garder ces points à l'esprit - tout en ne dissimulant pas nos profonds désaccords sur des questions comme l'acier et nos nouvelles inquiétudes quant à l'impact du nouveau projet de loi agricole.