Traduction de «sponsored bill c-377 » (Anglais → Français) :

According to Russ Hiebert, the member of Parliament who has sponsored Bill C-377, the Income Tax Act provides " substantial benefits" for labour organizations House of Commons Debates, Official Report, 41st Parliament, 1st Session, December 5, 2011, p. 3978).
Selon le député Russ Hiebert, parrain du Projet de loi C-377, la Loi de l’impôt sur le revenu offre des « avantages importants » aux organisations syndicales (Débats de la Chambre des communes, Compte rendu officiel, 41e législature, 1ère session, 5 décembre 2011, p. 3978).

If the hon. member who sponsored Bill C-377 truly believes in transparency, if the hon. member for Saint Boniface who just spoke truly believes in transparency, why did she fail to mention in her speech that organizations such as the Fraser Institute would not be subject to this bill? Why has no one mentioned that the oil companies, which are receiving taxpayers' money, are not subject to this bill?
Si le député qui a déposé le projet de loi C-377 croit vraiment à la transparence, si la députée de Saint-Boniface qui vient de parler croit vraiment à la transparence, pourquoi, dans son discours, n'a-t-elle jamais dit que des organisations comme l'Institut Fraser ne seraient pas assujetties à ce projet de loi?

According to the objective stated by the bill's sponsor and further discussed during the study of Bill C-377's clauses, it appears that the bill aims to ensure transparency and public communication of information relating to tax advantages enjoyed by labour organizations.
Conformément à l'objectif énoncé par le parrain du projet de loi, lequel a fait l'objet de discussions approfondies durant l'étude des articles du projet de loi C-377, il semble que le projet de loi vise à assurer la transparence et la divulgation publique de l'information relative aux avantages fiscaux dont jouissent les organisations ouvrières.

During the debate at second reading of Bill C-377, the bill's sponsor suggested that the provisions of the bill were similar to those that have been in place for charities since 1977.
L'Agence du revenu du Canada n'a donc jamais eu à gérer ce genre de processus pour les syndicats. Lors du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-377, le parrain de ce projet de loi a insinué que les dispositions y étant incluses sont semblables à celles mises en place pour les organismes de bienfaisance depuis 1977.

Russ Hiebert, M.P., sponsor of the bill: Thank you, Mr. Chair and honourable senators, for the opportunity to speak before you on my private member's bill, Bill C-377, requiring public financial disclosure by labour organizations.
Russ Hiebert, député, parrain du projet de loi : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs de me permettre de vous entretenir de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-377, qui oblige les organisations ouvrières à communiquer des renseignements financiers.