Traduction de «bill c-377 last » (Anglais → Français) :

From Bill C-377 last year to the changes to the definition of “danger” in last fall's omnibus bill and now with Bill C-525, the government has been using every opportunity and means to pass labour laws that are based on ideology instead of evidence through backdoor means instead of open, transparent, and consultative ones.
Qu'il s'agisse du projet de loi C-377 l'année dernière ou des modifications de la définition de « danger » dans le projet de loi omnibus de l'automne dernier ou, maintenant, du projet de loi C-525, le gouvernement a saisi toutes les occasions et utilisé tous les moyens pour faire adopter des mesures législatives sur le travail qui procèdent d'une idéologie plutôt que de s'appuyer sur des faits et a recouru à des moyens détournés plutôt qu'à des moyens ouverts et transparents et à des consultations.

We saw it first-hand last year with respect to our deliberations around Bill C-377, a private member's bill about union transparency.
Cette situation s'est produite l'an dernier, lorsque nous avons étudié le projet de loi d'initiative parlementaire C-377, qui portait sur la transparence des syndicats.

It was put forward in the last Parliament. Our earlier attempt at the climate change accountability act in the last Parliament, the 39th Parliament, was Bill C-377.
Nous avions déjà proposé, pendant la 39 législature, le projet de loi C-377 sur la responsabilité en matière de changements climatiques.

Pensioners have to use this money to buy their medication, pay their bills and, usually last of all, provide their food.
Les retraités doivent utiliser cet argent pour acheter leurs médicaments, payer leurs factures et, en dernier lieu généralement, acheter leur nourriture.

However, we know that Ukraine had great trouble in settling its gas bill with Russia last month.
Toutefois, nous savons que l’Ukraine a eu beaucoup de difficultés à régler sa facture de gaz à la Russie le mois dernier.

There was a lively discussion in the Knesset about this draft bill, which resulted in last August’s bill.
On a assisté à une discussion animée à la Knesset sur ce projet de loi, qui a débouché sur le projet du mois d’août dernier.

As spelled out in the Commission’s European Neighbourhood Policy Progress Report, the first version of the bill, last February, contained new requirements on the activities of civil society that – if adopted – would have substantially hampered NGO work in Israel.
Comme mentionné dans le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage de la Commission, la première version du projet de loi de février dernier contenait de nouvelles exigences concernant les activités de la société civile qui – en cas d’adoption – auraient substantiellement entravé le travail des ONG en Israël.

Last week, the Greek government passed an immigration bill legalising and regulating the status of thousands of immigrants who entered Greece over the last ten years, thereby finding a positive solution to serious issues which the Council has stubbornly kept on the back burner.
La semaine passée, le Parlement grec a adopté une loi sur l’immigration qui légalise et intègre sans heurts dans la société hellénique des milliers d’immigrés ayant afflué en Grèce au cours des dix dernières années et qui apporte des solutions positives à des questions brûlantes que le Conseil s’obstine à ne pas trancher.

We have reviewed the statistics and the length of debate of various bills that we studied during the last session and, in practical terms, only Bill C-377 would have been affected by this provision if it had been in force during the last session.
Nous avons d'ailleurs examiné les statistiques et la durée des débats des divers projets de loi qui nous ont occupés lors de la dernière session et, en termes pratiques, seul le projet de loi C-377 aurait pu être soumis à cette disposition si elle avait été en vigueur lors de la session dernière.

At the last meeting we looked at, and I don't know if we still have copies, the information gathered by staff on the last session, when only one bill was in that category: Bill C-377.
Au cours de la dernière réunion, nous nous sommes penchés sur des renseignements recueillis par le personnel concernant la dernière session — nous disposons peut-être encore de ces documents. Nous avions pu constater qu'un seul projet de loi entrait dans cette catégorie, à savoir le projet de loi C-377.