Traduction de «from bill c-377 last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

balance from last bill
solde du mois précédent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From Bill C-377 last year to the changes to the definition of “danger” in last fall's omnibus bill and now with Bill C-525, the government has been using every opportunity and means to pass labour laws that are based on ideology instead of evidence through backdoor means instead of open, transparent, and consultative ones.
Qu'il s'agisse du projet de loi C-377 l'année dernière ou des modifications de la définition de « danger » dans le projet de loi omnibus de l'automne dernier ou, maintenant, du projet de loi C-525, le gouvernement a saisi toutes les occasions et utilisé tous les moyens pour faire adopter des mesures législatives sur le travail qui procèdent d'une idéologie plutôt que de s'appuyer sur des faits et a recouru à des moyens détournés plutôt qu'à des moyens ouverts et transparents et à des consultations.

Letter from the Honourable Stéphane Dion, P.C., M.P., relating to Bill C-377 (1120-04-02- 1.41/B1-C-377, 36 ``1'').
.Lettre de l'honorable Stéphane Dion, C.P., député, concernant le projet de loi C-377 (1120- 04-02-1.41/B1-C-377, 36 « 1 »).

38. Recalls that Heading 1b bears the biggest part of the current outstanding commitments; is deeply concerned that the amount of outstanding bills at the end of 2013 will amount to approximately EUR 20 billion within cohesion policy, creating a large deficit that will have to be deducted from, and consequently reduce the level of payment appropriations available for, the completion of current as well as the start of the new programmes in 2014; underlines that the recurrent shortages of payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of RALs especially in the last years of the 2007-2013 MFF period;
38. rappelle que la rubrique 1b comporte la plus grande partie des engagements actuels restant à liquider; s'inquiète vivement de ce que le montant des factures pendantes à la fin de 2013 s'élèvera à environ 20 milliards EUR pour la politique de cohésion, créant un gros déficit qui devra être déduit de, et donc réduire en conséquence le montant des crédits de paiement disponibles pour, la réalisation des programmes actuels et le début des nouveaux programmes en 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des RAL, en particulier lors des dernières années de la période du CFP 2007-2013;

38. Recalls that Heading 1b bears the biggest part of the current outstanding commitments; is deeply concerned that the amount of outstanding bills at the end of 2013 will amount to approximately EUR 20 billion within cohesion policy, creating a large deficit that will have to be deducted from, and consequently reduce the level of payment appropriations available for, the completion of current as well as the start of the new programmes in 2014; underlines that the recurrent shortages of payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of RALs especially in the last years of the 2007-2013 MFF period;
38. rappelle que la rubrique 1b comporte la plus grande partie des engagements actuels restant à liquider; s'inquiète vivement de ce que le montant des factures pendantes à la fin de 2013 s'élèvera à environ 20 000 000 000 EUR pour la politique de cohésion, créant un gros déficit qui devra être déduit de, et donc réduire en conséquence le montant des crédits de paiement disponibles pour, la réalisation des programmes actuels et le début des nouveaux programmes en 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des RAL, en particulier lors des dernières années de la période du CFP 2007-2013;

I. whereas the Russian Parliament adopted a bill in July 2012 granting the ‘foreign agent’ status to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad; whereas in the last year the laws on NGOs and on the right to freedom of assembly have been used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, the democratic opposition and the media;
I. considérant que le parlement russe a adopté en juillet 2012 un projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur "des agents de l'étranger"; que la nouvelle législation sur les ONG et la législation sur le droit de réunion ont, l'année dernière, être utilisées pour museler la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias;

Those kinds of details are absent from Bill C-377. With those details being absent from Bill C-377, will Bill C-377 achieve what it says it would like the government to?
Le projet de loi C-377 ne prévoit rien de tel. Dans ce cas, comment pourrait-il permettre d'atteindre les objectifs établis par le gouvernement?

24. Is mindful that reduced world food stocks have a serious and particular impact on low-income food-deficit countries in the developing world, with the total cereal imports bill for these countries forecast to increase considerably to an all-time high of USD 28 billion in 2007/2008, up approximately 14% from last year's already high level;
24. est conscient du fait que la réduction des stocks alimentaires mondiaux a des conséquences graves et spécifiques pour les pays en développement à faible revenu et souffrant d'un déficit alimentaire et que la facture totale des importations de céréales de ces pays est vouée à augmenter considérablement - pour atteindre le chiffre sans précédent de 28 000 000 000 USD en 2007/2008, soit environ 14 % d'augmentation par rapport au niveau de l'année précédente, qui était déjà élevé;

Europe has seen visits last month from Secretary of State Colin Powell, today from Head of Homeland Security Tom Ridge and will see a visit tomorrow from Senate Majority Leader Bill Frist.
L’Europe a reçu la visite le mois dernier du secrétaire d’État, M. Colin Powell, aujourd’hui celle du ministre responsable de la sécurité intérieure, M. Tom Ridge, et elle recevra demain la visite du chef de la majorité au sénat américain, M. Bill Frist.

At the last meeting we looked at, and I don't know if we still have copies, the information gathered by staff on the last session, when only one bill was in that category: Bill C-377.
Au cours de la dernière réunion, nous nous sommes penchés sur des renseignements recueillis par le personnel concernant la dernière session — nous disposons peut-être encore de ces documents. Nous avions pu constater qu'un seul projet de loi entrait dans cette catégorie, à savoir le projet de loi C-377.

We have reviewed the statistics and the length of debate of various bills that we studied during the last session and, in practical terms, only Bill C-377 would have been affected by this provision if it had been in force during the last session.
Nous avons d'ailleurs examiné les statistiques et la durée des débats des divers projets de loi qui nous ont occupés lors de la dernière session et, en termes pratiques, seul le projet de loi C-377 aurait pu être soumis à cette disposition si elle avait été en vigueur lors de la session dernière.