Traduction de «bill c-293 because » (Anglais → Français) :

Honourable senators, I ask you to support Bill C-293, because the money that is saved and reinvested will further facilitate the rehabilitation of criminals who have made the decision to take charge of their lives and become responsible citizens.
Honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer le projet de loi C-293, car les économies qui seront réinvesties faciliteront encore plus la réhabilitation des criminels qui ont décidé de se prendre en main et de devenir des citoyens responsables.

These are important considerations because the practical intent behind Bill C-293 is to prohibit or restrict access of a designated vexatious complainant to the offender grievance system.
Ces considérations sont importantes puisque le projet de loi C-293 vise à empêcher certains plaignants quérulents d'accéder au système de règlement des griefs, ou du moins de leur restreindre l'accès à ce système.

I hope those thousands of Canadians who supported this bill over the last two years and have been very faithful in their support, will raise a glass to themselves tonight and say “job well done”, because today is, hopefully, the end of Bill C-293, that it will receive royal assent and then move from the position of being a bill to being law.
J'espère que ces milliers de Canadiens qui ont fidèlement appuyé ce projet de loi ces deux dernières années pourront lever leur verre ce soir et dire « mission accomplie » parce que c'est aujourd'hui, je l'espère, que le projet de loi C-293 recevra la sanction royale et qu'il deviendra loi.

Since then, however, Bill C-293 languishes in the Senate because the Conservative senators have used tactics of delay, misinformation and diversion.
Or, depuis, le projet de loi C-293 traîne au Sénat parce que des sénateurs conservateurs usent de tactiques dilatoires, de désinformation et de diversions et ce, à l'encontre de la volonté de la Chambre.

In our view, Bill C-293 is flawed because it fails to provide a precise, transparent mandate and it encumbers ministers responsible for Canada's aid program with onerous, unnecessary and inappropriate accountabilities that increase administrative burden but do not add value to aid programming.
À notre avis, le projet de loi C-293 est boiteux, car il omet de définir un mandat précis et transparent et il impose aux ministres chargés du programme canadien d'aide des responsabilités énormes, inutiles et inappropriées qui alourdissent le fardeau administratif sans ajouter de valeur au programme.

Also, it is stated that TVX Hellas had claims of EUR 293,5 million against Greece, due to damages from the investments to the mines (which stopped operations because of the 2002 annulling decisions) and expenses for the protection of the environment.
Il est également mentionné que TVX Hellas possédait des créances pour un montant de 293,5 millions d’euros vis-à-vis de l’État grec, en raison de pertes résultant des investissements effectués dans les mines (qui ont suspendu leurs activités suite aux décisions d’annulation adoptées en 2002) et de dépenses effectuées aux fins de sauvegarder l’environnement.

9. Giving incentives to improve the energy efficiency of rented accommodation is a difficult task because the owner of the building does not normally pay the energy bill and thus has no economic interest in investing in energy efficiency improvements such as insulation or double glazing.
9. Il est difficile de donner des incitations pour améliorer l’efficacité énergétique d’habitations louées parce que le propriétaire du bâtiment ne paye normalement pas la facture énergétique et n’a donc pas d’intérêt économique à investir dans des améliorations d’efficacité énergétique comme l’isolation ou le double vitrage.

The NAP determines that families with very low income cannot fully benefit of the tax deduction for dependent children because their tax bill is too low.
Le PAN indique que les familles percevant des revenus très faibles ne peuvent pas bénéficier pleinement de la déduction fiscale relative aux enfants à charge car leur niveau d'imposition est trop faible.

This is so because, to get an insurance policy, a company normally has to go through an environmental audit, is often required to have an effective risk management system and, if insurance payments are required, must frequently shoulder part of the bill.
En effet, pour obtenir une police d'assurance, une entreprise doit normalement subir un audit environnemental, elle doit en outre souvent disposer d'un système efficace de gestion des risques et, en cas de paiement des réparations par l'assurance, elle doit fréquemment supporter une partie des frais.

The increase in the value of a bill due to the accumulation of accrued interest does not constitute a holding gain because it is due to an increase in the principal outstanding and not a change in the price of the asset.
L'augmentation du prix d'un effet due à l'accumulation des intérêts courus ne constitue pas un gain de détention puisqu'elle résulte de l'augmentation du principal en cours et non d'une modification du prix de l'actif.