Traduction de «intent behind bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principal behind a bill
principal requérant

intent of the bill
sens du projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, we believe that the exemption would not fly in the face of the overall beliefs and intent behind Bill C-2 and we respectfully request your support in looking for these two exemptions.
Par conséquent, nous pensons que l'exemption n'irait pas à l'encontre de l'objectif fondamental du projet de loi C-2 et nous nous vous demandons respectueusement d'appuyer notre demande de deux exemptions.

These are important considerations because the practical intent behind Bill C-293 is to prohibit or restrict access of a designated vexatious complainant to the offender grievance system.
Ces considérations sont importantes puisque le projet de loi C-293 vise à empêcher certains plaignants quérulents d'accéder au système de règlement des griefs, ou du moins de leur restreindre l'accès à ce système.

However, if the intent behind Bill C-271 is to extend tax recognition to all music courses taken by all Canadians, then the bill raises some very serious fairness issues.
Cependant, si le projet de loi vise à faire reconnaître par le régime fiscal tous les cours de musique donnés à des Canadiens, le projet de loi soulève de très sérieuses questions d'équité.

However, the intention behind Article 2(2) may be that the settlement (via the PSP of the payer) of the bill relating to the underlying credit card transactions made by the payer is not part of any credit transfer that could have been initiated using the credit card, but a completely separate credit transfer from the payer to the credit card company.
Toutefois, l'intention justifiant l'article 2, paragraphe 2, est peut-être que le règlement (par l'intermédiaire du PSP du donneur d'ordre) de la facture relative aux opérations sous-jacentes effectuées par le donneur d'ordre par carte de crédit ne fait pas partie d'un quelconque virement qui aurait pu être initié à l'aide d'une carte de crédit, mais constitue un virement complètement distinct du donneur d'ordre à la société ayant émis la carte de crédit.

Or is the general intention behind the EAFRD based on a desire for others to foot the bill?
Ou l’intention générale derrière le Feader est-elle fondée sur l’envie que ce soient les autres qui paient la note?

The intent behind Bill S-10 is to promote literacy and education as well as to support a strong Canadian publishing industry.
L'intention du projet de loi S-10 est de favoriser l'alphabétisation et l'éducation ainsi que d'assurer la vigueur de l'industrie de l'édition au Canada.

This is the intention behind Bill C-35.
C'est cet esprit qui caractérise le projet de loi C-35.