Traduction de «position on bill c-206 came » (Anglais → Français) :

When the bill came forward to the House for the vote on second reading on Bill C-206, memos and notes were circulated on the government side condemning the bill.
Quand le projet de loi C-206 a été soumis à un vote après la deuxième lecture, le gouvernement faisait circuler des notes condamnant le projet de loi.

When the bill came to the House as Bill C-206—there was an election in the interim—I had essentially lost the support of the Bloc Québécois along with most of the support of the Reform Party.
Quand le projet de loi a finalement été présenté à la Chambre, sous le numéro C-206—une élection avait eu lieu depuis—j'avais essentiellement perdu l'appui du Bloc québécois ainsi que celui de la plupart des membres du parti Réformiste.

Documents from the justice department which falsely purported to reflect the privacy commissioner's stated position on Bill C-206 came before the government and MPs in the House and probably affected a vote that was before the House.
Des documents du ministère de la Justice qui prétendaient à tort refléter la position officielle du commissaire à la protection de la vie privée sur le projet de loi C-206 sont venus à l'attention du gouvernement et de certains députés, et cela a probablement eu une incidence sur l'issue d'un vote à la Chambre.

However the privacy commissioner's actual, official, written position on Bill C-206 was only received by the justice department at most late in the afternoon the day before the vote and two days after the government began whipping the backbench to vote against it.
Or, le document écrit énonçant la position officielle du commissaire à la protection de la vie privée sur le projet de loi C-206 n'est parvenu au ministère de la Justice que tard dans l'après-midi le jour avant le vote, et deux jours après que le gouvernement ait commencé à dire aux députés d'arrière-ban de voter contre ce projet de loi.

We need look no further for the sum total of the privacy commissioner's position on Bill C-206.
Il ne faut pas regarder plus loin pour connaître la position du commissaire à la protection de la vie privée sur le projet de loi C-206.