Traduction de «bill c-2 which was brought in after prorogation last » (Anglais → Français) :

Bill C-2, which was brought in after prorogation last fall, wrapped them all up into one package.
Le projet de loi C-2, qui a été présenté après la prorogation, l'automne dernier, a regroupé toutes ces mesures en une seule.

Following the European Ceremony of Honour, which is expected to last for around two hours, the casket will be brought to Germany, where the former Chancellor will be buried after a funeral service in the cathedral in Speyer.
Suite à la cérémonie européenne, qui devrait durer environ deux heures, le cercueil sera transporté en Allemagne, où l'ancien chancelier sera enterré après un requiem à la cathédrale de Spire.

The Supreme Court reference to which Senator Cowan, the Leader of the Opposition referred, is the upper house reference of 1978, which was brought about after the Trudeau government's Bill C- —
Le renvoi à la Cour suprême auquel a fait allusion le sénateur Cowan, le leader de l'opposition, est celui fait par la Chambre haute en 1978, après que le gouvernement Trudeau eut déposé le projet de loi C-.

Without prejudice to Article 24(2) and (3), actions relating to all forms of financial compensation may not be brought more than five years after the date on which the applicant became aware, or had reasonable grounds to become aware, of the last fact justifying the action.
Sans préjudice de l'article 24, paragraphes 2 et 3, les actions relatives à toutes les formes d'indemnisation financière se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle le requérant a eu connaissance ou avait raisonnablement lieu d'avoir connaissance du dernier fait justifiant l'action.

The kind of energy which brought together the French and Germans after the last big war must be invested in bringing Europeans and North Africans together to prevent the next.
Nous devons investir la même énergie qui a permis de rassembler les Français et les Allemands après la dernière grande guerre pour rassembler les Européens et les Nord-Africains et ainsi prévenir la prochaine.

During the class=yellow1>first sixty sitting days of the seclass=yellow1>cond or subsequent session of a Parliament, whenever a private Member proposing theclass=yellow1> first reading of a bill brought fclass=yellow1>rom the Senate pursuant to Standing Order 69(2) states that the bill is in the same form as a Senate public bill that was before the House in the previous session and the Speaker is satisfied that the bill is in class=yellow1>the same form as at prorogation, notwithsclass=yellow1>tanding Standing Order 71, the bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper pursuant tclass=yellow1>o Standing Order 87 after those of class=yellow1>the same class, aclass=yellow1>t the same stage at which it stood class=yellow1>at the time of prorogation or, as the case may be, referred to committee, and with the votable status accorded to it pursuant to Standing Order 92(1) during the previous session.
Durant les soixante premiers jours de séance de la deuxième session d'une législature ou d'une de ses sessions subséquentes, lorsqu'un député proposant la première lecture d'un projet de loi émanant du Sénat conformément à l'article 69(2) du Règlement déclare que le projet de loi est identique à un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat que la Chambre a étudié au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation, nonobstant l'article 71 du Règlement, le projet de loi est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation et est inscrit, si nécessaire, au Feuilleton, conformément à l'article 87 du Règlement après ceux de la même catégorie, à l'étape où il se trouvait au moment de la prorogation ou, le cas échéant, renvoyé en comité, et avec la désignation qui lui avait été accordée conformément à l'article 92(1) du Règlement au cours de la session précédente.

After two elections and several prorogations, we now have Bill S-38 before us, which is the same bill in principle, though greatly improved upon after taking into account much of the testimony that was presented in its past lives, and for which much testimony was gathered and heard.
À la suite de deux élections et de plusieurs prorogations, nous sommes actuellement saisis du projet de loi S-38, qui est le même que les précédents, en principe, quoique considérablement amélioré, après qu'on a tenu compte d'une majeure partie des témoignages présentés lors de l'étude des projets de loi précédents, et pour lesquels de nombreux témoignages ont été recueillis et entendus.

Straightforward prosecution, by due process, of the murderers and assassins who are threatening the very existence of democracy, and above all the long-overdue creation, together with the United Nations, of a special criminal court with a view to enabling Cambodian and international lawyers to work together in order to ensure that those who have committed crimes against humanity can finally be brought to justice and duly punished: in this way, after a bloody and turbulent past, the country can at long last find stability, underpinned by the rule of law, which will enable it to become an important partner of our European Union.
Il est primordial que les meurtriers et les assassins qui menacent l’existence même de la démocratie soient poursuivis en justice dans le cadre de procès réguliers. Plus importante encore est la création - tant attendue - d’un tribunal pénal spécial, avec l’aide des Nations unies. Ce tribunal doit permettre aux juristes cambodgiens et internationaux de travailler ensemble pour veiller à ce que ceux qui ont commis des crimes contre l’humanité soient enfin traduits en justice et dûment punis. De cette manière, après un passé sanglant et mouvementé, le pays pourra enfin parvenir à une stabilité, soutenue par l’État de droit qui lui permettra de devenir un partenaire important de notre Union européenne.

During the class=yellow1>first sixty sitting days of the seclass=yellow1>cond or subsequent session of a Parliament, whenever a private Member proposing theclass=yellow1> first reading of a bill brought fclass=yellow1>rom the Senate pursuant to Standing Order 69(2) states that the bill is in the same form as a Senate public bill that was before the House in the previous session and the Speaker is satisfied that the bill is in class=yellow1>the same form as at prorogation, notwithsclass=yellow1>tanding Standing Order 71, the bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper pursuant tclass=yellow1>o Standing Order 87 after those of class=yellow1>the same class, aclass=yellow1>t the same stage at which it stood class=yellow1>at the time of prorogation or, as the case may be, referred to committee, and with the votable status accorded to it pursuant to Standing Order 92(1) during the previous session.
Durant les soixante premiers jours de séance de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, lorsqu’un député proposant la première lecture d’un projet de loi émanant du Sénat conformément à l’article 69(2) du Règlement déclare que le projet de loi est identique à un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat que la Chambre a étudié au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l’étude au moment de la prorogation, nonobstant l’article 71 du Règlement, le projet de loi est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation et est inscrit, si nécessaire, au Feuilleton, conformément à l’article 87 du Règlement après ceux de la même catégorie, à l’étape où il se trouvait au moment de la prorogation ou, le cas échéant, renvoyé en comité, et avec la désignation qui lui avait été accordée conformément à l’article 92(1) du Règlement au cours de la session précédente.