Traduction de «bill c-2 which was brought in after prorogation last fall » (Anglais → Français) :

Bill C-2, which was brought in after prorogation last fall, wrapped them all up into one package.
Le projet de loi C-2, qui a été présenté après la prorogation, l'automne dernier, a regroupé toutes ces mesures en une seule.

I was saying that Bill C-20 uses almost the exact wording of Bill C-37, which was being studied in committee last fall.
Je disais donc que le projet de loi C-20 reprend presque mot pour mot le contenu du projet de loi C-37, qui était à l'étude en comité l'automne dernier.

The Supreme Court reference to which Senator Cowan, the Leader of the Opposition referred, is the upper house reference of 1978, which was brought about after the Trudeau government's Bill C- —
Le renvoi à la Cour suprême auquel a fait allusion le sénateur Cowan, le leader de l'opposition, est celui fait par la Chambre haute en 1978, après que le gouvernement Trudeau eut déposé le projet de loi C-.

In addition, as I said before, Bill C-15B at the time of the prorogation last fall was no part of the business of the House of Commons. It was part of the business and proceedings of the Senate.
En outre, comme je l'ai dit tout à l'heure, au moment de la prorogation à l'automne dernier, le projet C-15B ne faisait pas partie des travaux de la Chambre des communes, mais bien des travaux et des délibérations du Sénat.

That is what occurred with respect to Bill C-40, which was before this chamber in the fall of last year.
C'est ce qui est arrivé à propos du projet de loi C-40, présenté au Sénat l'automne dernier.