In addition, as I said before, Bill C-15B at the time of the prorogation last fall was no part of the business of the House of Commons. It was part of the business and proceedings of the Senate.
En outre, comme je l'ai dit tout à l'heure, au moment de la prorogation à l'automne dernier, le projet C-15B ne faisait pas partie des travaux de la Chambre des communes, mais bien des travaux et des délibérations du Sénat.