Traduction de «bill c-18 would bring plant » (Anglais → Français) :

For example, Bill C-18 would bring plant breeders' rights in line with those of our international competitors, which would level the playing field for Canadian farmers.
Par exemple, le projet de loi C-18 harmoniserait le régime de protection des obtentions végétales avec celui de nos compétiteurs internationaux, ce qui uniformiserait les règles du jeu pour les agriculteurs canadiens.

Senator Joyal: When you testified before us two weeks ago on Bill C-25, on the basis of your practice, you described the impact the sentencing changes in Bill C-25 would bring to the bail court.
Le sénateur Joyal : Lorsque vous avez témoigné devant nous, il y a deux semaines, au sujet du projet de loi C-25, vous avez décrit, en vous fondant sur votre expérience, l'effet qu'auraient les modifications du régime de détermination de la peine du projet de loi C-25 pour les enquêtes sur cautionnement.

The act would bring plant breeders' rights in line with international competitors.
Le projet de loi permettrait d'harmoniser le régime de protection des obtentions végétales avec celui de la concurrence internationale.

1. Where a Member State considers that the introduction into, or movement within, its territory of plants, plant products or other objects from certain third countries or certain other Member States poses an unacceptable level of pest risk concerning the entry into, and establishment and spread in, its territory of a Union quarantine pest or a pest assessed to fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, and that risk is not adequately mitigated by the measures referred to in Article 17(1) and (2), Article 18(1), Article 19(1), Article 28(1) and (2), Article 29(1), Article 30(1) and (3), Article 40(2) and (3), Article 41(2) and (3), Article 42(3), Article 49(1) and Article 53, it shall notify in writing the Commission and the other Member States of the Union measures it would like to be taken, together with the technical or scientific justification for those measures.
1. Lorsqu'un État membre considère que l'introduction ou la circulation sur son territoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de certains pays tiers ou de certains autres États membres présente un risque phytosanitaire d'un niveau inacceptable en ce qui concerne l'entrée, l'établissement et la dissémination sur son territoire d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible jugé satisfaire aux conditions d'inscription sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union, et que ce risque n'est pas atténué comme il se doit par les mesures visées à l'article 17, paragraphes 1 et 2, à l'article 18, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 28, paragraphes 1 et 2, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 30, paragraphes 1 et 3, à l'article 40, paragraphes 2 et 3, à l'article 41, paragraphes 2 et 3, à l'article 42, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 1, et à l'article 53, il informe par écrit la Commission et les autres États membres des mesures de l'Union qu'il souhaiterait voir prendre, en joignant les justifications techniques ou scientifiques correspondantes.

To bring this bill into play would bring all of our seed regulations in a completely different direction.
L'adoption de ce projet de loi en changerait complètement l'orientation.

In the last election campaign, the Prime Minister, very broadly, boldly and without any shadow of a doubt, said that the Federal Accountability Act would be the first bill the government would bring forward if he were elected and that it would incorporate the whole access to information draft bill that the Information Commissioner had brought forward at the request of a parliamentary committee.
Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre a claironné avec audace et sans laisser planer l'ombre d'un doute que la première mesure législative présentée par son gouvernement serait la Loi fédérale sur la responsabilité, et qu'il y incorporerait la totalité de l'avant-projet de loi sur l'accès à l'information que le commissaire à l'information avait présenté à la demande d'un comité parlementaire.

Likewise, in its Decision No 96-385 DC of 30 December 1996, the Constitutional Council pointed out that the flat-rate contribution of FRF 37,5 billion was justified by the State financing of the retirement pensions of the civil servants, without constituting compensation, whereas, on the other hand, the payments to the State budget would not be earmarked for a specific expenditure and would contribute to the general conditions for the balance of this budget, in accordance with Article 18 of the Ordinance of 2 January 1959 on the Organic Law relating to Finance Bills (ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances).
De même, dans sa décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a relevé que la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de FRF trouvait sa justification dans la prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires, sans en constituer la contrepartie alors que, d’autre part, les versements au budget de l’État ne seraient pas affectés à une dépense particulière et viendraient concourir aux conditions générales d’équilibre de ce budget conformément à l’article 18 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

The early closure of more than one plant would bring even more costs because of constraints in the Sellafield plant that is used for the treatment of radioactive material.
La fermeture précoce de plus d'une centrale susciterait davantage de coûts encore, en raison des contraintes de l'usine de Sellafield, utilisée pour le traitement des matières radioactives.

As far as the value of the equipment purchased from Duferco Clabecq is concerned, apart from the fact that the value established in the expert assessment was accepted by Arcelor, a new continuous casting plant similar to that of Duferco Clabecq would currently cost EUR 60 million and its construction would take 18 to 24 months, whereas that of Duferco Clabecq can be transferred and set up in 12 months.
Pour ce qui est de la valeur des équipement achetés à Duferco Clabecq, outre le fait que la valeur établie dans l’expertise a été acceptée par Arcelor, une coulée continue neuve semblable à celle de Duferco Clabecq coûterait actuellement 60 millions d’euros et son installation prendrait de dix-huit à vingt-quatre mois alors que celle de Duferco Clabecq pourra être transférée et installée en douze mois.

As a result, a modernisation programme has been developed which would bring the completed plants to a safety level consistent with international practices.
Un programme de modernisation a été conçu dans la foulée, qui devrait permettre de mettre les centrales en conformité avec le niveau de sûreté correspondant aux pratiques internationales;