Vertaling van "accountability act would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Chartered Accountants Act, 1986 [ An Act respecting The Institute of Chartered Accountants of Saskatchewan and to repeal The Chartered Accountants Act and The Certified Public Accountants Act ]
Chartered Accountants Act, 1986 [ An Act respecting The Institute of Chartered Accountants of Saskatchewan and to repeal The Chartered Accountants Act and The Certified Public Accountants Act ]

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes

Investment Account Act
Loi sur le Fonds de promotion et d'orientation des investissements

Government Accounts Act
Loi relative à la comptabilité publique

person acting for the account of the offeror
personne agissant pour le compte de l'offrant

act for the account of another
agir pour le compte de tiers (1) | agir pour le compte d'autrui (2)

act on behalf of another and for another's account
agir au nom et pour le compte d'un tiers

act in one's own name and for one's own account
agir en son propre nom et pour son propre compte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Reminds the Commission that the long-promised, long-awaited European Accessibility Act would only be feasible in an inclusive digital society which takes into account the need for equal access to platforms for users with disabilities; stresses, in addition, that digital diversity must not be accompanied by the exclusion of people with disabilities;
29. rappelle à la Commission que l'acte européen sur l'accessibilité attendu et promis de longue date n'est envisageable que dans une société numérique inclusive qui tient compte de l'égalité d'accès des utilisateurs handicapés aux plateformes; souligne, en outre, que la diversité numérique ne doit pas avoir pour conséquence l'exclusion des personnes handicapées;

Those delegated acts would regard, in particular, updating provisions on the content of the information on endorsements, on certificates of competency or proficiency and on the number and details of seafarers whose certificates are issued or endorsed, taking into account the safeguards on data protection indicated in the mentioned Annex.
Ces actes délégués porteraient notamment sur la mise à jour des dispositions relatives au contenu des informations relatives aux visas, aux brevets d'aptitude ou aux certificats d'aptitude et au nombre et aux données des gens de mer dont les brevets sont délivrés ou visés, en tenant compte des garanties relatives à la protection des données indiquées dans l'annexe précitée.

Those delegated acts would regard, in particular, the content of the information on endorsements, on certificates of competency or proficiency and on the number and details of seafarers whose certificates are issued or endorsed, taking into account the safeguards on data protection indicated in the mentioned Annex.
Ces actes délégués porteraient notamment sur le contenu des informations relatives aux visas, aux brevets d'aptitude ou aux certificats d'aptitude et au nombre et aux données des gens de mer dont les brevets sont délivrés ou visés, en tenant compte des garanties relatives à la protection des données indiquées dans l'annexe précitée.

The $1,100 annual contribution limit for individuals established in the Federal Accountability Act would now extend to the amounts of loans and loan guarantees.
La limite de contribution annuelle de 1 100 $ pour les particuliers, établie dans la Loi fédérale sur la responsabilité, serait étendue aux prêts et garanties de prêts.

Mr. Speaker, the political interference and wheeling and dealing the Prime Minister's Office is being taken to task for occurred while the Prime Minister was boasting that his Accountability Act would protect whistleblowers in the public service.
Monsieur le Président, les faits reprochés au Bureau du premier ministre, ces ingérences politiques, ces magouilles et ces manoeuvres se sont produites alors même que le premier ministre se vantait, avec sa Loi sur la responsabilité, de protéger les dénonciateurs de méfaits dans la fonction publique. Aujourd'hui, il cherche ceux qui ont dit la vérité sur ces agissements et ceux de son bureau pour les sanctionner.

In the last election campaign, the Prime Minister, very broadly, boldly and without any shadow of a doubt, said that the Federal Accountability Act would be the first bill the government would bring forward if he were elected and that it would incorporate the whole access to information draft bill that the Information Commissioner had brought forward at the request of a parliamentary committee.
Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre a claironné avec audace et sans laisser planer l'ombre d'un doute que la première mesure législative présentée par son gouvernement serait la Loi fédérale sur la responsabilité, et qu'il y incorporerait la totalité de l'avant-projet de loi sur l'accès à l'information que le commissaire à l'information avait présenté à la demande d'un comité parlementaire.

The federal accountability act would put an end to this queue jumping by Liberal staffers and would clean up the Liberal The hon. member for Trinity—Spadina.
La Loi fédérale sur la responsabilité mettrait fin à ce resquillage de la part de membres du personnel politique libéral et viendrait mettre de l'ordre dans. La députée de Trinity—Spadina a la parole.

Furthermore, the accountability act would provide for a tribunal which would be comprised of, when needed, federal court judges who would hear these cases and have the power to act upon them.
En outre, la loi sur la responsabilité prévoit la création d’un tribunal qui serait composé, au gré des besoins, par des juges de la Cour fédérale.

Planned amendments to the Civil Service Act would bring about changes in the civil service appointment process with the aim of ensuring greater accountability, better training (including on dealing with EU programmes) and the reduction of politically motivated appointments.
Les amendements prévus à la loi sur la fonction publique devraient apporter des changements dans le processus de nomination des fonctionnaires en vue de renforcer la responsabilité, d'améliorer la formation (y compris sur la prise en charge des programmes communautaires) et de réduire les nominations à caractère politique.

In this respect, if the Commission were to give off the air of confidence that it was aware of its political accountability and would act accordingly, I would be in favour of discharge.
Si la Commission parvenait à nous persuader qu’elle est consciente de ses responsabilités politiques et qu’elle travaille en ce sens, je serais favorable à l’octroi de la décharge.