Traduction de «for example bill c-18 would bring plant » (Anglais → Français) :

For example, Bill C-18 would bring plant breeders' rights in line with those of our international competitors, which would level the playing field for Canadian farmers.
Par exemple, le projet de loi C-18 harmoniserait le régime de protection des obtentions végétales avec celui de nos compétiteurs internationaux, ce qui uniformiserait les règles du jeu pour les agriculteurs canadiens.

You have given a couple of examples of changes that Bill S-2 would bring about — for example, as it relates to vehicle registration and change of address — that would be useful for police in the preventive aspect of their work.
Vous avez donné deux ou trois exemples de changement qu'engendrerait le projet de loi S-2, par exemple en ce qui a trait à l'enregistrement de véhicules et aux changements d'adresse, qui seraient utiles à la police pour l'aspect prévention de son travail.

Bill C-18 would bring existing legislation in line with new science as well as international standards used by our trading partners and, most importantly, the needs of Canada's farmers and the agricultural sector overall.
Le projet de loi C-18 va harmoniser les lois canadiennes avec les plus récentes données scientifiques et les normes internationales utilisées par nos partenaires commerciaux, oui, mais il va surtout répondre aux besoins des agriculteurs canadiens et du secteur agricole en général.

Senator Baker: What you have just said and brought to our attention still leaves open the question, though, would you not admit, that with an increased number of mandatory minimum sentences, perhaps you could arrive at a point where you would be negating section 718.2(e) of the Criminal Code and negating the wishes of the Supreme Court of Canada in previous decisions, R. v. Wells or R. v. Gladue, that each mandatory minimum would bring with it its own baggage to be determined by the court, and that a previous decision made on weapons, for example, would be re- litigated with a new provision on mandatory minimums contained in this bill.
Le sénateur Baker : Ce que vous venez de dire et de porter à notre attention laisse néanmoins ouverte la question, n'en conviendriez-vous pas, qu'avec un nombre accru de peines minimales obligatoires, l'on pourrait en arriver à un point où l'on irait à l'encontre de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, ainsi que des désirs de la Cour suprême du Canada dans certains de ses jugements, qu'il s'agisse de la cause R. c. Wells ou de la cause R. c. Gladue, voulant que chaque minimum obligatoire soit assorti de son propre bagage devant être tranché par la cour, et où une décision antérieure rendue relativement à une histoire d'armes à feu, par exemple, pourrait être de nouveau portée devant les tribunaux avec une nouvelle disposition en matière de minimums obligatoires contenue dans le projet de loi?

The bill would have the power to deny a record suspension if, for example, investigative evidence showed that granting one would bring the administration of justice into disrepute.
Le projet de loi permettrait à la commission de refuser une suspension du casier judiciaire dans le cas où une enquête révélerait que cette suspension discréditerait l'administration de la justice.

18. Acknowledges the significant role played by gender stereotypes in our educational practices, and emphasises, therefore, the importance of drawing up strategies designed to lead to the establishment of gender-neutral education, which would help to bring about, for example, equal access for women and men to VET and employment;
18. prend conscience de la prégnance des stéréotypes de genre dans nos pratiques éducatives et souligne donc l'importance d'esquisser des stratégies pour mettre en place une éducation non sexuée qui contribuerait, entre autres, à l'égalité entre les femmes et les hommes en matière d'égal accès à l'EFP et à l'emploi;

18. Calls on the Commission to supply Parliament with relevant data to enable an analysis to be made of the added value EU Pilot brings to the existing process of managing infringement files, which would justify extending the project further; considers that this data should, for example, allow Parliament to check whether the 10 weeks granted to a Member State to find a solution to a concrete case have not further delayed the initiation of an infringement procedure, the duration of which is already extremely lengthy and indeterminate;
18. demande à la Commission de lui fournir des informations pertinentes pour permettre d'apprécier la valeur ajoutée que l'initiative «EU Pilot» apporte à la méthode actuelle de gestion des dossiers d'infraction et qui serait susceptible de justifier la poursuite du projet; estime que ces informations devraient, par exemple, permettre au Parlement d'examiner si le délai de dix semaines accordé à un État membre pour trouver une solution à un problème concret ne retarde pas davantage encore l'ouverture d'une procédure d'infraction, sachant que la durée d'une telle procédure est déjà extrêmement longue et indéterminée;

18. Calls on the Commission to supply Parliament with relevant data to enable an analysis to be made of the added value EU Pilot brings to the existing process of managing infringement files, which would justify extending the project further; considers that this data should, for example, allow Parliament to check whether the 10 weeks granted to a Member State to find a solution to a concrete case have not further delayed the initiation of an infringement procedure, the duration of which is already extremely lengthy and indeterminate;
18. demande à la Commission de lui fournir des informations pertinentes pour permettre d'apprécier la valeur ajoutée que l'initiative "EU Pilot" apporte à la méthode actuelle de gestion des dossiers d'infraction et qui serait susceptible de justifier la poursuite du projet; estime que ces informations devraient, par exemple, permettre au Parlement d'examiner si le délai de dix semaines accordé à un État membre pour trouver une solution à un problème concret ne retarde pas davantage encore l'ouverture d'une procédure d'infraction, sachant que la durée d'une telle procédure est déjà extrêmement longue et indéterminée;