Traduction de «more legal uncertainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

Interinstitutional Agreement on a more structured use of the recasting technique for legal acts
accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notes in particular the high cost, long timescales and commercial and legal uncertainty of bringing new technologies and sustainable products to market under current EU regulations; notes that these facts are even more evident in the outer-most regions, remote rural areas, less favoured areas and mountainous areas.
observe en particulier le coût élevé, les longues échéances et l'incertitude commerciale et juridique de la mise sur le marché de nouvelles technologies et de nouveaux produits durables sous la réglementation européenne actuelle; note que ces éléments sont encore plus visibles dans les régions ultrapériphériques, les zones rurales reculées, défavorisées et de montagne.

This situation may cause legal uncertainty and lead to double payments and lack of transparency of levies for consumers and other issues which are contradictory in an EU Single Market. The Commission will look at this situation and at how levies could be more efficiently distributed to rights holders.
Cette situation est susceptible d’entraîner une insécurité juridique et donner lieu à des cas de double paiement et à un manque de transparence des prélèvements pour les consommateurs, ainsi qu’à d’autres problèmes contraires qui vont à l’encontre d’un marché unique de l’Union.La Commission examinera la situation et engagera une réflexion sur les possibilités de distribution plus efficiente des redevances aux titulaires de droits.

For traders, these differences create legal uncertainties and unfair advantages for those who breach the law in a more lenient Member State.
Ces différences créent pour les opérateurs des incertitudes juridiques et procurent des avantages indus à ceux qui enfreignent la législation dans un État membre plus clément.

“Removing bureaucratic obstacles, extra costs and the legal uncertainty of having 28 different and often contradictory systems makes the single market more attractive.
«La suppression des obstacles administratifs, des surcoûts et de l’insécurité juridique dus à la coexistence de 28 systèmes différents et souvent contradictoires rendra le marché unique plus attrayant.

Different national requirements in this regard may lead to legal uncertainty, more complex and cumbersome procedures and significant administrative costs for providers operating cross-border.
La diversité des exigences nationales en la matière peut être un facteur d’insécurité juridique, entraîner des procédures plus complexes et plus lourdes ainsi que des frais administratifs importants pour les fournisseurs ayant une activité transnationale.

In addition, and in a more general sense, the considerable differences between the approaches of Member States against abusive behaviour lead to legal uncertainty and undermine the very aim of the PSD as such, namely the abolition of tax obstacles to the cross-border grouping of companies of different Member States.
En outre, de manière plus générale, les différences considérables entre les approches des États membres à l’égard des comportements abusifs se traduisent par une insécurité juridique et compromettent l’objectif même de la DMF, à savoir la suppression des obstacles fiscaux entravant le regroupement transfrontière de sociétés d’États membres différents.

The CRS believes the bill can be strengthened in a way that will minimize uncertainty, give more explicit guidance to arbitrators, and limit the opportunity for railways to mount legal challenges designed to either frustrate the intent of Parliament, delay decisions, and lead shippers both large and small into expensive legal battles.
Toutefois, selon la CER, il y a lieu de renforcer le projet de loi afin de réduire le plus possible les incertitudes, de guider de façon plus explicite les arbitres et de limiter la possibilité des compagnies de chemin de fer de présenter des constatations judiciaires visant à nuire à l'intention du Parlement, à retarder les décisions et à entraîner les expéditeurs, petits et grands, dans des batailles juridiques coûteuses.

He predicted that trampling on the rights of aboriginals would lead to more legal battles, more delays in development projects and more economic uncertainty for everyone.
Il a prévenu que piétiner les droits des Autochtones entraînerait davantage de contestations juridiques, plus de délais pour les projets de développement et moins de certitude économique pour tout le monde.

Member States should adopt a coordinated approach to ensure a rapid removal of the tax obstacles that exist, thereby creating a more stable and investment-friendly environment and removing the uncertainty created by potential legal conflict and litigation.
Dans ce contexte, les États membres doivent adopter une approche coordonnée afin d'assurer une suppression rapide des obstacles fiscaux qui existent, de façon à créer un environnement plus stable et plus favorable aux investissements et à éliminer l'incertitude générée par des conflits juridiques et des procédures judiciaires potentiels.

For the above reasons, cross-border provision of investment services is thus unnecessarily complicated and made more costly than necessary by legal uncertainty and overlapping regulatory requirements.
Pour les raisons mentionnées ci-dessus, la prestation transfrontalière de services d'investissement est donc rendue inutilement compliquée et coûteuse par l'insécurité juridique et des exigences réglementaires qui se chevauchent.