Vertaling van "bill also carried over miscellaneous urgent " (Engels → Frans) :

7. Acknowledges from the Foundation that Title II carry-overs were mainly due to the procurement of IT hardware and software, urgent and unexpected repair works and refurbishment works already contracted and planned for the beginning of 2014, and that Title III carry-overs resulted mainly from multiannual projects for which activities were already implemented, as well as from unplanned carry-overs such as increased budget for several projects with enhanced scope and quality, translation services ordered at year end and late invoicing by contractors;
7. reconnaît, au bénéfice de la Fondation, que les importants reports de crédits du titre II concernaient essentiellement l'achat de matériel et de logiciels informatiques, des travaux de réparation urgents et imprévus et des travaux de rénovation déjà attribués et programmés pour le début de 2014 et que les report de crédits du titre III concernaient principalement des projets pluriannuels pour lesquels les activités avaient déjà été lancées ainsi que des reports imprévus s'expliquant par une augmentation du budget de plusieurs projets destinée à accroître leur étendue et leur qualité, la commande de services de traduction en fin d'exercice et une facturation tardive de la part de contractants;

16. Takes note that the carry-overs include global commitments of EUR 5 200 000, which is the leftover balance of an additional subsidy of EUR 8 200 000; notes that the subsidy was made available by the budgetary authorities towards the end of 2013 to deal with unexpected and urgent operational needs; observes that the Agency’s financial regulation does not provide a clear basis for such carry-overs although the global commitment was made to cover the related operations in 2014; regrets that the Agency’s Financial Regulation, which follows the revised Framework Financial Regulation, remains vague in this matter, even after its revision in 2013;
16. constate qu'un montant de 5 200 000 EUR d'engagements globaux a été reporté, correspondant au solde d'un subside supplémentaire de 8 200 000 EUR; note que ce subside a été accordé par les autorités budgétaires à la fin de l'année 2013 afin de faire face aux besoins opérationnels imprévus et urgents; relève que le règlement financier de l'Agence ne prévoit pas de dispositions claires pour ce type de reports, bien que l'engagement global ait été effectué pour couvrir les opérations connexes en 2014; regrette que le règlement financier de l'Agence, qui est conforme au règlement financier-cadre révisé, reste vague en la matière, même après sa révision en 2013;

For consideration by the committee, we would note that the difference in language between the Cultural Property Export and Import Act, which uses the term “export”, and the language in the bill, which uses the term “transfer to a non-resident”, may result in questions about what sorts of transactions are covered by the bill, and we would note that there is also a risk that the phrase “transfer to a non-resident” in the bill does carry with it the risk that questions could be raised related to provincial jurisdiction over the regulation of trade and commerce involving property within a province.
Nous aimerions signaler au comité que la différence entre le libellé de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, qui utilise le terme « exportation », et celui du projet de loi, qui utilise l'expression « transfert à des non-résidents », peut soulever des questions quant au type de transactions qui sont visées par le projet de loi, et nous soulignons qu'il se pourrait en outre que l'expression « transfert à des non-résidents », dans le projet de loi, suscite des questions relativement à la compétence provinciale en matière de réglementation des échanges commerciaux de biens à l'intérieur d'une province donnée.

The bill also carried over miscellaneous urgent items (for example, “special purpose ships and personnel,” ballast water management, and the requirement for the wearing of life jackets) from Bill C-73, a proposed amending bill,(1) which had died on the Order Paper as a result of the April 1997 election call.
Le projet de loi reprenait également diverses dispositions urgentes (p. ex. navires et personnel à vocation particulière, gestion des eaux de ballast et exigence du port de gilets de sauvetage) du projet de loi modificatif C-73(1), mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections d’avril 1997.

In fact, this offence would complement the existing offences in the Criminal Code used to combat auto theft, including theft over $5,000, which carries a 10 year maximum term of imprisonment on indictment; possession of property over $5,000 obtained by crime, which also carries a maximum of 10 years' imprisonment on indictment; the taking of a motor vehicle without consent, which is a straight summary conviction offence; and finally, the offence of flight from a peace officer, which carries a five year maximum term of imprisonment on indictment, a 14 year term if bodily harm is caused and a lifetime term of imprisonment if death results (1555) Furthermore, a five year maximum term of imprisonment on indictment as this bill proposes qualifies this offence as a criminal organization offence.
En fait, cette infraction viendrait s'ajouter aux dispositions existantes du Code criminel pour combattre le vol d'auto, y compris les vols d'une valeur supérieure à 5 000 $, qui sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; la possession de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $ obtenus en commettant un acte criminel, qui est aussi passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; le fait de prendre un véhicule à moteur sans le consentement de son propriétaire, qui est une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité; et, finalement, le fait d'essayer d'échapper à un agent de la paix, qui est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, de 14 ans si des lésions corporelles sont infligées et d'emprisonnement à perpétuité en cas de décès (1555) De plus, en proposant une peine d'emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, le projet de loi désigne cette infraction comme un acte de gangstérisme.

21. Notes the report submitted to Parliament on appropriations carried over automatically from 1997 to 1998 and from 1998 to 1999 for which the cancellation rate was higher than 10% ; believes that a great deal of the cancellations were due to rules that need tightening (late submission of supporting documents concerning Members" language courses), inadequate planning at administrative and political level (cancellation or even overestimation of mission orders, cancellation of commission meetings at the end of the year), the late billing by the Joint Interpreting and Conference Service (JICS), over-estimates to avoid the risk of insufficient availability of appropriations etc.; asks the Committee of the Regions to take the appropriate action to remedy that situation, where appropriate in cooperation with the other institutions concerned;
21. prend note du rapport soumis au Parlement sur les crédits reportés de droit de 1997 à 1998 et de 1998 à 1999, pour lesquels le taux d'annulation a été supérieur à 10% ; estime que nombre d'annulations étaient dues à des règles qu'il est nécessaire de renforcer (présentation tardive des pièces justificatives concernant les cours de langue pour les membres), à une programmation inadéquate au niveau administratif et politique (annulation, voire surestimation des ordres de mission, annulation de réunions de commissions en fin d'année), à une facturation tardive par le Service commun "Interprétation - conférences” (SCIC), à des surestimations visant à prévenir le risque d'une disponibilité insuffisante de crédits, etc.; demande au Comité des régions de prendre les mesures propres à remédier à cette situation, le cas échéant en coopération avec les autres institutions concernées;

Around ten trucks a day will carry relief supplies to Sarajevo until the end of September; Of the 43 000 tonnes of miscellaneous supplies, over 70% has already been dispatched to ex-Yugoslavia. 2. On 27 July the Commission started disbursing the second instalment (ECU 120 million) of emergency aid agreed on 2 July, of which ECU 47.5 million comes from the ECHO/PHARE humanitarian aid budget and ECU 72.5 million from EAGGF allocations.
De plus, il est programmé qu'une dizaine de camions apportent des secours chaque jour à Sarajevo jusqu'à la fin du mois de septembre; - Ce sont plus de 70 % de ces produits 43.000 tonnes divers qui ont déjà pu être acheminés en ex-Yougoslavie. 2. Depuis le 27 juillet 1992, la Commission a commencé d'exécuter la 2ème tranche d'aide humanitaire de 120 MECUS, décidée le 2 juillet 1992 (dont 47,5 de ECU au titre de l'aide humanitaire ECHO/PHARE et 72,5 mecu au titre des crédits FEOGA).

After noting a number of comments made by several delegations, the Council instructed the Special Committee on Agriculture to examine the Commission proposal (1) which will be examined by the General Affairs Council MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted unanimously without discussion unless otherwise stated) Agriculture The Council adopted the Regulation aimed at authorizing Portugal to carry out in certain regions over a period of 8 years a programme for converting up to 200 000 hectares of arable areas to extensive livestock farming.
Après avoir pris acte d'un certain nombre de commentaires formulés par plusieurs délégations, le Conseil a chargé le CSA de procéder à l'examen de la proposition de la Commission (1) qui sera examiné au sein du Conseil "Affaires générales" DECISIONS DIVERSES (décisions adoptées sans débat à l'unanimité pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Agriculture Le Conseil a adopté le règlement visant à autoriser le Portugal à réaliser, pendant une période de 8 ans, dans certaines régions, un programme de conversion de surfaces actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail dans la limité de 200.000 ha.