Vertaling van "bill does carry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

aircraft which does not carry solely cargo
appareil non uniquement cargo

pass a bill [ carry a bill ]
adopter un projet de loi

It Does Not Have a Bill to Location
Emplacement de facturation non indiqué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For consideration by the committee, we would note that the difference in language between the Cultural Property Export and Import Act, which uses the term “export”, and the language in the bill, which uses the term “transfer to a non-resident”, may result in questions about what sorts of transactions are covered by the bill, and we would note that there is also a risk that the phrase “transfer to a non-resident” in the bill does carry with it the risk that questions could be raised related to provincial jurisdiction over the regulation of trade and commerce involving property within a province.
Nous aimerions signaler au comité que la différence entre le libellé de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, qui utilise le terme « exportation », et celui du projet de loi, qui utilise l'expression « transfert à des non-résidents », peut soulever des questions quant au type de transactions qui sont visées par le projet de loi, et nous soulignons qu'il se pourrait en outre que l'expression « transfert à des non-résidents », dans le projet de loi, suscite des questions relativement à la compétence provinciale en matière de réglementation des échanges commerciaux de biens à l'intérieur d'une province donnée.

(l) payment transactions carried out by a provider of electronic communication networks or services where the transaction is provided for a subscriber to the network or service and for purchase of digital content as ancillary services to electronic communications services, regardless of the device used for the purchase or consumption of the content, provided that the value of any single payment transaction does not exceed EUR 50 and the cumulative value of payment transactions does not exceed EUR 200 in any billing month;
aux opérations de paiement effectuées par un fournisseur de réseau ou de services de communications électroniques, lorsque l'opération est réalisée pour un abonné au réseau ou au service et pour l'achat de contenu numérique en tant que service annexe aux services de communication électronique , quel que soit le dispositif utilisé pour l'achat ou la consommation du contenu, à condition que la valeur de chaque opération de paiement isolée ne dépasse pas 50 EUR et que la valeur cumulée des opérations de paiement ne dépasse pas 200 EUR sur tout mois de facturation ;

(l) payment transactions carried out by a provider of electronic communication networks or services where the transaction is provided for a subscriber to the network or service and for purchase of digital content as ancillary services to electronic communications services, regardless of the device used for the purchase or consumption of the content, provided that the value of any single payment transaction does not exceed EUR 50 and the cumulative value of payment transactions does not exceed EUR 200 in any billing month;
(l) aux opérations de paiement effectuées par un fournisseur de réseau ou de services de communications électroniques, lorsque l'opération est réalisée pour un abonné au réseau ou au service et pour l'achat de contenu numérique en tant que service annexe aux services de communication électronique, quel que soit le dispositif utilisé pour l’achat ou la consommation du contenu, à condition que la valeur de chaque opération de paiement isolée ne dépasse pas 50 EUR et que la valeur cumulée des opérations de paiement ne dépasse pas 200 EUR sur tout mois de facturation;

On the other hand, if the members opposite wish to argue that the bill does not require a royal recommendation, this would mean the bill carries no financial implications for the government, which brings me to my third and final point.
D'un autre côté, si les députés d'en face soutiennent que le projet de loi n'exige pas de recommandation royale, il faut en conclure que le texte ne prévoit aucun engagement financier de la part du gouvernement, ce qui m'amène dès lors à mon troisième et dernier point.

The bill does not create a holiday. That may disappoint some, including Mr. Turner, but it does designate January 11 and November 20 as days to carry respectively the names of Macdonald and Laurier.
Ce projet de loi ne crée aucune fête nationale—cela en décevra certains, dont M. Turner—mais il désigne les 11 janvier et 20 novembre jours de Macdonald et de Laurier respectivement.

Honourable senators, it seems strange to introduce a bill — and Senator Andreychuk and Senator Spivak have made this point — and to say that it is necessary for environmental reasons and to carry out our environmental obligations, when, in fact, the bill does not mention the word " environment" or " ecology" whatsoever.
Honorables sénateurs, comme les sénateurs Andreychuk et Spivak l'ont déjà souligné, il semble bizarre de présenter un projet de loi et de dire qu'il est nécessaire pour des raisons environnementales et pour remplir nos obligations environnementales alors que, en fait, il n'y est fait aucune mention du mot «environnement» ou du mot «écologie».

The other interesting argument is that once the Royal Recommendation is given to a bill, does that open the door for Parliament, including the Senate, to do anything with it by way of spending additional money, simply because the bill carries the Royal Recommendation?
L'autre argument intéressant, c'est de savoir si, une fois que la recommandation royale est donnée à un projet de loi, le Parlement, y compris au Sénat, peut faire quoi que ce soit pour ce qui est d'engager des dépenses supplémentaires, du seul fait que le projet de loi s'accompagne de la recommandation royale.