Vertaling van "provincial jurisdiction over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]
Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]

exclusive provincial jurisdiction
compétence exclusive des provinces

education comes under provincial jurisdiction
enseignement est du ressort des provinces

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries
juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner
le contrôle de la régularité des mesures d'exécution

jurisdiction over infringement and validity
compétence en matière de contrefaçon et de validité

assume jurisdiction over (to)
se déclarer compétent pour

jurisdiction over sth
compétence sur qqch

jurisdiction over work
compétence sur les tâches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We would have had a bill with statutory adjustments respecting provincial jurisdiction over natural resources, respecting provincial jurisdiction over worker training, respecting provincial jurisdiction over social services, respecting provincial jurisdiction over housing, respecting provincial jurisdiction over tourism.
Nous aurions un projet de loi qui prévoit des rajustements à la compétence provinciale en matière de ressources naturelles, de formation professionnelle, de services sociaux, de logement, de tourisme.

So that there would be absolutely no doubt about this important issue of provincial and federal jurisdiction, the government agreed to introduce an amendment, which is part of the report tabled in the House, to say that if provincial jurisdiction over the seabed were challenged, a federal-provincial agreement would then be required before there could be any action on Bill C-8.
Pour clarifier sans équivoque cette question bien importante des juridictions provinciales et fédérales, le gouvernement a accepté de proposer un amendement—qui fait partie du rapport présenté à la Chambre—pour dire que s'il y avait une contestation du point de vue de la juridiction provinciale sur le lit de la mer, à ce moment-là, il faudrait un accord fédéral-provincial avant qu'une intervention en vertu du projet de loi C-8 ne survienne.

The Chairman: Miss Thompson, you are telling us that, if we follow the advice of Professor Cameron and split the provincial jurisdiction away from the areas of federal jurisdiction, which is the pension, that we will have problems with this act because provincial jurisdictions are pretty well all over the place and even differ within the individual provinces themselves.
La présidente: Madame Thompson, vous nous dites que, si nous suivons le conseil de la professeure Cameron et que nous faisons une distinction entre les questions relevant de la compétence provinciale et celles relevant de la compétence fédérale, la pension, cette loi posera des problèmes étant donné que les provinces ont compétence dans à peu près tous les domaines, et que même les domaines dans lesquels elles ont compétence varient d'une province à l'autre.

Rather than suggesting that the federal government limit itself to its own jurisdictions over boundary waters and water in native communities, or suggesting that the government adopt the only sensible solution—excluding water from NAFTA—the Liberal Party proposes to eliminate provincial jurisdiction over water and to introduce a new federal integrated strategy, even though this is a provincial jurisdiction.
En somme, plutôt que de s'en tenir aux compétences du gouvernement fédéral sur les eaux limitrophes et sur l'eau dans les communautés autochtones, ou encore de suggérer au gouvernement de prendre la seule mesure qui s'impose, c'est-à-dire d'exclure l'eau de l'ALENA, le Parti libéral propose de retirer la compétence sur l'eau aux provinces au profit d'une nouvelle stratégie intégrée fédérale, un domaine qui appartient pourtant aux provinces.

The federal government has jurisdiction over interest rates, but the day to day regulation and licensing of payday lenders most likely falls under provincial jurisdiction as part of the provinces' power over property and civil rights.
Le gouvernement fédéral a compétence sur les taux d'intérêt, mais la réglementation des activités courantes des prêteurs sur salaire et la délivrance de permis à ces sociétés relèvent fort probablement des provinces en raison de leur compétence sur la propriété et les droits civils.