Vertaling van "bia restructuring bill s-216 would create " (Engels → Frans) :

In the context of the CCAA and BIA restructuring, Bill S-216 would create the equivalent of a super priority, meaning that such claims would be paid ahead of the claims of secured creditors.
Dans le contexte de la restructuration de ces deux lois, le projet de loi S-216 créerait l'équivalent d'une super-priorité, de sorte ces créances seraient acquittées avant celles d'autres créanciers garantis.

Honourable senators, Bill S-203, which was previously Bill S- 216, would create the same provisions for mental health treatment that already exist for drug treatment in the Controlled Drugs and Substances Act and the Criminal Code.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-203, précédemment le projet de loi S-216, prévoit l'application des mêmes dispositions en matière de traitement en santé mentale que celles qui existent déjà dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et dans le Code criminel à l'égard du traitement pour toxicomanie.

Honourable senators, Bill S-216 would create the same provisions for mental health treatment that already exist for drug treatment in the Controlled Drugs and Substances Act and the Criminal Code. In introducing Bill S-216, I am proposing that the criminal justice system address access to mental health treatment in the same way that the criminal justice system addresses access to drug treatment.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-216 prévoit l'application des mêmes dispositions en matière de traitement en santé mentale que celles qui existent déjà dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel à l'égard du traitement pour toxicomanie.

Your Committee believes that Bill S-216 would cause companies to prefer liquidation to restructuring, because it would confer preferred status on claims for unfunded long-term disability liabilities in liquidation proceedings, while conferring super-priority status on similar claims in restructuring proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act; and
Votre comité estime que le projet de loi S-216, pousserait les sociétés à la faillite plutôt qu'à la restructuration, puisqu'il conférerait un statut de créancier privilégié aux prestations d'invalidité de longue durée non capitalisées dans les affaires de faillite, tout en accordant une super-priorité à des créances semblables dans les procédures de restructuration aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; et