Traduction de «bia restructuring bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the context of the CCAA and BIA restructuring, Bill S-216 would create the equivalent of a super priority, meaning that such claims would be paid ahead of the claims of secured creditors.
Dans le contexte de la restructuration de ces deux lois, le projet de loi S-216 créerait l'équivalent d'une super-priorité, de sorte ces créances seraient acquittées avant celles d'autres créanciers garantis.

While Bill S-216 purports to improve the protection of long- term disability beneficiaries in bankruptcy, it would attempt to achieve this goal by altering the existing balance between creditors and the insolvent company by requiring the payment of long-term disability claims before other creditors and restructuring under the CCAA and the BIA, creating a preferred claim for these amounts in bankruptcy under the BIA.
Certes, le projet de loi S-216 vise à améliorer la protection des bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée, mais il tend à le faire en modifiant l'équilibre qui existe entre les créanciers et l'entreprise insolvable en exigeant que le paiement de ces prestations ait la priorité sur les autres créances et en prévoyant une restructuration aux termes de la LACC et de la LFI, créant une créance privilégiée à cet égard en cas de faillite aux termes de la LFI.

Bill C-12 restructures this provision of the BIA in order to clarify its effect (clause 42, section 95(1)).
Le projet C-12 restructure cette disposition de la LFI dans le but d’en clarifier les effets (art. 42 visant le par. 95(1)).