Vertaling van "bia restructuring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bias belted tire | bias belted tyre | bias-belted tire | bias-belted tyre | belted bias tire | belted tire | belted bias-ply tire | bias-ply tire
pneu à carcasse diagonale ceinturée | pneu diagonal ceinturé | pneu croisé ceinturé | pneu ceinturé à plis croisés | pneumatique à structure ceinturée croisée | pneumatique à carcasse diagonale ceinturée | pneumatique à structure diagonale ceinturée | pneu à carcasse diagonale ceinturé | pneu à structure diagonale ceinturé

bias-ply tire [ bias tire | bias ply tire | diagonal ply tire | diagonal tire | cross-ply tire | criss-cross ply tire | diagonal ply tyre | bias-ply tyre | bias tyre | diagonal tyre | cross-ply tyre ]
pneu à carcasse diagonale [ pneu diagonal | pneu à nappes croisées | pneu à plis croisés | pneu à structure diagonale | pneu à construction diagonale | pneu à carcasse croisée ]

belted bias tire [ bias-belted tire | bias-belted tyre | belted bias-ply tire | bias-ply belted tire ]
pneu à carcasse diagonale ceinturée [ pneu diagonal ceinturé | pneu ceinturé à nappes croisées ]

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

bias of a measuring instrument [ bias | bias error of a measuring instrument | bias error ]
erreur de justesse d'un instrument de mesure [ erreur de justesse ]

bias binding | bias fold | bias seam binding | bias tape
biais | biais bordé

loan restructuring | troubled debt restructuring | debt restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté | rééchelonnement d'une dette

Bias Ply Tire | Bias-Ply Tire | bias-ply tyre
pneumatique à carcasse diagonale | pneumatique à structure diagonale

aid for restructuring
aide à la restructuration

land restructuring
aménagement foncier [ restructuration foncière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Briefly, the first is that the BIA should be clarified so that a proposal trustee in a BIA restructuring is required to provide the insolvent debtor's complete initial filing, in addition to what is referred to in the act as the notice of intention.
En bref, la première dit que la LFI devrait être éclaircie de façon à ce qu'un syndic de proposition dans une restructuration au titre de la LFI soit tenu de fournir le dépôt initial exhaustif du débiteur insolvable, en plus de ce que l'on appelle dans la loi l'avis d'intention.

The courts have moved from a strong secured-creditor bias to a restructuring bias because of the need to keep enterprises alive, the need to keep communities like Sault Ste. Marie alive, the need to keep companies like Quintette Mines in British Columbia alive.
Ils sont passés d'un préjugé très favorable envers le créancier garanti à un préjugé favorable envers la restructuration, à cause de la nécessité de maintenir en vie des compagnies comme Quintette Mines, en Colombie-Britannique.

In the context of the CCAA and BIA restructuring, Bill S-216 would create the equivalent of a super priority, meaning that such claims would be paid ahead of the claims of secured creditors.
Dans le contexte de la restructuration de ces deux lois, le projet de loi S-216 créerait l'équivalent d'une super-priorité, de sorte ces créances seraient acquittées avant celles d'autres créanciers garantis.

While Bill S-216 purports to improve the protection of long- term disability beneficiaries in bankruptcy, it would attempt to achieve this goal by altering the existing balance between creditors and the insolvent company by requiring the payment of long-term disability claims before other creditors and restructuring under the CCAA and the BIA, creating a preferred claim for these amounts in bankruptcy under the BIA.
Certes, le projet de loi S-216 vise à améliorer la protection des bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée, mais il tend à le faire en modifiant l'équilibre qui existe entre les créanciers et l'entreprise insolvable en exigeant que le paiement de ces prestations ait la priorité sur les autres créances et en prévoyant une restructuration aux termes de la LACC et de la LFI, créant une créance privilégiée à cet égard en cas de faillite aux termes de la LFI.

What is needed in order to consolidate the long-term sustainability of public finance is a three-pillar strategy, in other words a combination of reform of the pension and health care system, reduction of state debt and enhanced employment and productivity, while the quality of public finance needs to be improved by restructuring public budgets with a greater bias towards expenditure that promotes productivity and innovation and builds up human resources, and so the country-specific recommendations are a good instrument for moving the modernisation of our economy forward and enhancing the European Union’s ability to hold its own in global competition.
Pour consolider la durabilité à long terme des finances publiques, il faut une stratégie à trois piliers; il faut, en d’autres termes, combiner la réforme du système de retraite et des soins de santé, une réduction de la dette publique et une amélioration de l’emploi et de la productivité. Quant à l’état des finances publiques, il doit être amélioré par la restructuration des budgets publics, lesquels doivent être affectés à des types de dépenses qui encouragent la productivité et l’innovation et contribuent au développement des ressources humaines. Dès lors, les recommandations spécifiques faites aux pays membres sont un bon instrument pour faire avancer la modernisation de notre économie et contribuent à la vitalité de l’Union européenne dans la compétition mondiale.

As for the argument that these requirements are acceptable under the CCAA because the BIA imposes the same requirements on an insolvent debtor seeking an extension of time for filing a proposal under that Act, the Institute observed that these criteria would be " contrary to the express policy of the government to encourage insolvent businesses to restructure their financial affairs and emerge as viable operating companies" .
En ce qui concerne l'argument voulant que l'on puisse imposer ces exigences aux termes de la LACC sous prétexte que la LFI impose les mêmes aux débiteurs insolvables désireux d'obtenir plus de temps pour préparer une proposition, l'Institut fait observer que ces conditions seraient incompatibles avec la politique expresse du gouvernement d'encourager les entreprises insolvables à réorganiser leurs affaires financières pour redevenir des entreprises actives et viables.