Traduction de «between the obligations incumbent upon small » (Anglais → Français) :

Those clauses might have to be amended; they clearly indicate the obligations incumbent upon the Secretary of State.
Peut-être qu'il faudrait apporter des modifications à ces articles qui, d'après moi, indiquent clairement les obligations du secrétaire d'État.

A distinction must be made between the obligations incumbent upon small and medium-sized traders and those incumbent upon credit and other, similar institutions.
Il est nécessaire de distinguer les obligations que pourront assumer les petits et moyens commerces de celles que pourront remplir les établissements de crédit et tout autre établissement concerné.

From that perspective, the Advocate General points out in general terms that the assessment of the respective rights and obligations of the parties to the dispute entails, in particular, a precise and detailed examination of the nature, the subject-matter and the purpose of the various agreements at issue and of the main contractual provisions agreed upon, in the light of both the law applicable to those agreements and industry practice, taking into account all the relevant circumstances and in particular the principle of good faith in the performance of agreements and loyalty, weighting and collaboration obligations incumbent upon the parties.
Dans cette perspective, l’avocat général souligne de manière générale que l’évaluation des droits et obligations respectifs des parties au litige implique, notamment, un examen précis et circonstancié de la nature, de l’objet et de la finalité des différents contrats en cause et des principales stipulations contractuelles convenues, au regard tant du droit applicable auxdits contrats que des usages de la profession, tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes et, en particulier, du principe d’exécution de bonne foi des conventions et des obligations de loyauté, de pondération et de collaboration incombant aux parties.

The obligations incumbent upon credit institutions and other institutions engaged in the sorting and distribution of euro notes and coins must be distinguished from the obligations incumbent upon institutions which can only be required to act with due diligence - this being the case with small and medium-sized traders, who could not afford the expense of acquiring testing machines. Furthermore, a verification procedure must be established in the Member States which, although they do not belong to the euro area, nonetheless accept euros as a transaction currency.
Il convient de distinguer les obligations revenant aux établissements de crédit et autres établissements concernés par la manipulation et la livraison de billets et pièces en euros, de l'obligation d'agir avec la diligence requise qui peut être imposée à d'autres, comme c'est le cas du petit et moyen commerce, qui n'est pas en mesure de supporter les coûts liés à l'acquisition d'appareils de vérification. Par ailleurs, une procédure de contrôle doit être mise en place dans les États membres qui, sans appartenir à la zone euro, acceptent l'euro comme monnaie de transaction.

13. Welcomes the Commission's initiative to continue the discussion on this major challenge; encourages the Commission to support the identification and exchange of good practices at regional and local level and to take this opportunity for innovation in the European Union; supports its integrated approach to the demographic challenge and the five core policy directions leading to a solidarity pact between the generations, between the sexes, and among the regions; points out that, if demographic challenges are to be successfully met, the Member States must implement the Lisbon Strategy effectively and establish close coordination at Member State level between macro-economic and social policies in order to enable the growth, competitiveness and productivity of the European Union's economic system to meet the challenges posed by an ageing population and to enable the Member States to discharge the obligations incumbent upon them by planning innovative policies in the fields of public finance, health services, services of general interest (SGIs), immigration and integration;
13. se félicite de l'initiative de la Commission de poursuivre le travail de réflexion sur ce défi majeur; encourage la Commission à soutenir, au niveau régional et local, l'identification et l'échange de bonnes pratiques et à saisir cette occasion pour innover dans l'Union; adhère à son approche intégrée du défi démographique et aux cinq orientations clés débouchant sur un pacte de solidarité entre les générations, les genres et les territoires; rappelle que, pour relever avec succès les défis démographiques, les États membres doivent mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne d'une manière efficace et établir une coordination étroite au niveau des États membres, entre les politiques macroéconomiques et les politiques sociales afin que la croissance, la compétitivité et la productivité du système économique de l'Union répondent aux défis du vieillissement démographique et permettent aux États membres de remplir les obligations qui leur incombent en planifiant des politiques innovantes dans le domaine des finances publiques, des services de santé, des services d'intérêt général (SIG), de l'immigration et de l'intégration;

13. Welcomes the Commission’s initiative to continue the discussion on this major challenge; encourages the Commission to support the identification and exchange of good practice at regional and local level and to take this opportunity for innovation in the EU; supports its integrated approach to the demographic challenge and the five core policy directions leading to a solidarity pact between the generations, between the sexes, and among the regions; points out that, if demographic challenges are to be successfully met, the Member States must implement the Lisbon Strategy effectively and establish close coordination between macro-economic and social policies in order to enable the growth, the competitiveness and the productivity of the EU's economic system to meet the challenges posed by an ageing population and to enable the Member States to discharge the obligations incumbent upon them by planning innovative policies in the fields of public finance, health services, services of general interest (SIGs), immigration and integration;
13. se félicite de l'initiative de la Commission de poursuivre le travail de réflexion sur ce défi majeur; encourage la Commission à soutenir, au niveau régional et local, l'identification et l'échange de bonnes pratiques et à saisir cette occasion pour innover dans l'Union; adhère à son approche intégrée du défi démographique et aux cinq orientations clés débouchant sur un pacte de solidarité entre les générations, les genres et les territoires; rappelle que, pour relever avec succès les défis démographiques, les États membres doivent mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne d'une manière efficace et établir une coordination étroite entre les politiques macroéconomiques et les politiques sociales afin que la croissance, la compétitivité et la productivité du système économique de l'Union répondent aux défis du vieillissement démographique et permettent aux États membres de remplir les obligations qui leur incombent en planifiant des politiques innovantes dans le domaine des finances publiques, des services de santé, des services d'intérêt général (SIG), de l'immigration et de l'intégration;

The plea put forward by the applicants turns on the determination of the obligations incumbent upon a person in receipt of a compensation offer under Regulation (EEC) No 2187/93 as a result of accepting and signing the receipt (the model for which was set out in Commission Regulation No 2648/93 laying down detailed rules for the application of Regulation No 2187/93 and, in particular, to establish whether they include the obligation to discontinue any actions pending.
Le moyen invoqué par les requérantes porte sur la détermination des obligations résultant, pour le destinataire d'une offre d'indemnisation prévue par le règlement (CEE) n 2187/93 de son acceptation et de la signature de la quittance dont le modèle a été fixé par le règlement (CEE) n 2648/93 de la Commission, du 28 septembre 1993, portant modalités d'application du règlement nº 2187/93, et, en particulier sur l'existence d'une obligation de désistement des actions en cours.

Between now and the end of 1999 the Council will monitor the Member States' fulfilment of the obligations incumbent upon them under this joint action.
Le Conseil évaluera d'ici la fin de 1999 le respect, par les Etats membres, des obligations leur incombant en vertu de cette présente action commune.

It therefore concludes that the United Kingdom has failed to comply with the obligations incumbent upon it under Article 30 of the Treaty ("quantitative restrictions on imports and all measures having equivalent effect shall, without prejudice to the following provisions, be prohibited between Member States").
De ce fait, la Cour conclut que le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité ("Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres sans préjudice des dispositions ci-après".)