Traduction de «between different toll-collection » (Anglais → Français) :

As regards the application of EU competition law to collecting societies, intervention by the Court of Justice and the Commission traditionally addressed three broad issues: (i) the relationship between collecting societies and their members, (ii) the relationship between collecting societies and users and, lastly, (iii) the reciprocal relationship between different collecting societies.
Concernant l'application du droit communautaire de la concurrence aux sociétés de gestion collective, l'intervention de la Commission et de la Cour de Justice a traditionnellement concerné trois grandes questions: (i) les relations entre les sociétés de gestion et leurs membres, (ii) entre les sociétés de gestion et les utilisateurs et enfin, (iii) les accords de représentation réciproques entre les différentes sociétés de gestion collective.

In order to determine the indirect additional costs, the Commission collected data on electricity consumption at sectoral level from Member States, ensuring that no double counting of electricity consumed occurred between different NACE codes.
Afin de déterminer les coûts indirects supplémentaires, la Commission a recueilli des données sur la consommation d'électricité au niveau sectoriel auprès des États membres, en veillant à éviter tout double comptage de l'électricité consommée pour les différents codes NACE.

Although the initial redesign of the surveys will mean an increase in costs, this would be largely offset by the reduction in costs in the data collection phase (which represents two thirds of the total cost of statistical production) through the reduction in redundancies and overlaps between the different data collections and by re-use of production systems.
La hausse des coûts imputable, dans un premier temps, à la nouvelle conception des enquêtes sera largement compensée par la baisse des coûts liés à la phase de collecte des données (qui représente les deux tiers du coût total de production statistique), grâce à la réduction des redondances et chevauchements entre les différentes collectes de données et à la réutilisation des systèmes de production.

For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to process personal data collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context in order to develop an understanding of criminal activities and to make links between different criminal offences detected.
Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le cadre de la prévention et de la détection d'infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière au-delà de ce cadre, pour acquérir une meilleure compréhension des activités criminelles et établir des liens entre les différentes infractions pénales mises au jour.

(ca) the degree of interoperability between different toll systems in the Member States as required by Directive 2004/52/EC.
(c bis) le degré d'interopérabilité des différents systèmes de péage des États membres comme prévu par la directive 2005/52/CE.

The actual purpose of the directive is to achieve interoperability between different toll-collection technologies, not the widespread introduction of a single technology.
Le véritable objectif de la directive doit consister à assurer l'interopérabilité des différents systèmes de péage routier et non à généraliser une seule technique.

Some Member States have already been using different road toll collection technologies, and it would be very expensive for them to transfer to a uniform system.
Certains États membres utilisent déjà différentes technologies de perception des péages routiers, et il serait très onéreux pour eux de passer à un régime uniforme.

The same applies to toll collections on passenger transport, whereby so many different factors, including tourism, traffic density, air pollution, economic structures, and so on, can play a role in determining whether or not such toll collections are desirable.
Il en va de même pour les redevances pour le transport de passagers, pour lequel tant de facteurs différents, comme le tourisme, la densité du trafic, la pollution atmosphérique, les structures économiques, etc., peuvent jouer un rôle quand il s’agit de déterminer si une telle perception est souhaitable ou non.

In order to stimulate transport by rail and sea, for example, Flanders should be able to use criteria that are different from those of other Member States, if it wanted to introduce toll collections for freight traffic tomorrow, because it collects no tolls at present.
Afin de stimuler le transport par rail et par mer, par exemple, la Flandre devrait pouvoir recourir ? des critères différents de ceux utilisés par d’autres États membres si elle souhaite introduire demain la perception de redevances pour le transport de fret, parce qu’elle ne le fait pas pour l’instant.

– (NL) Mr President, ladies and gentlemen, I should like to make use of the opportunity afforded by the discussion of this report to underline the distinction that should continue to be drawn between the harmonisation of toll collection systems and the uniform collection of tolls as tax.
- (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais profiter de l’occasion offerte par le débat sur ce rapport pour souligner la distinction qu’il faut continuer ? faire entre l’harmonisation des systèmes de péage et le prélèvement uniforme des redevances en tant que taxes.