Traduction de «benefitting from legislative loopholes while » (Anglais → Français) :

[12] Letter box companies' are companies which have been set up with the purpose of benefitting from legislative loopholes while not themselves providing any service to clients, but rather provide a front for services provided by their owners.
[12] Les sociétés «boîtes aux lettres» sont des entreprises qui ont été créées dans le but de profiter des failles du système législatif et qui n’offrent aucun service aux clients mais servent plutôt d’écran pour les services fournis par leurs propriétaires.

(6a) Letter box companies are companies which have been set up with the purpose of benefitting from legislative loopholes while not, themselves, providing any service to clients.
(6 bis) Les sociétés "boîtes aux lettres" sont des entreprises qui ont été créées dans le but de profiter des failles du système législatif sans fournir elles-mêmes aucun service à des clients.

Agriculture and Rural Development Commissioner Phil Hogan said: “European farmers provide us with high quality, safe and healthy food, and through the School Scheme, our youngest citizens gain the health benefits of these products while also learning at an early age where our food comes from and the importance of taste and nutrition.
M. Phil Hogan, Commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, a déclaré à ce propos: «Les agriculteurs européens nous offrent des produits de grande qualité, sains et sûrs, et grâce au programme "fruits, légumes et lait dans les écoles", les plus jeunes citoyens européens reçoivent des produits bons pour la santé, tout en apprenant très tôt comment ils sont produits, ainsi quel'importance de la nutrition et du goût.

- Develop a new approach to implementation ensuring, on the one hand, that the EU body of legislation is properly complied with, to bring maximum benefits to the environment, while modernising, on the other hand, the environmental regulatory framework, by, wherever appropriate, moving toward a more flexible, market-friendly, approach, fixing long term environmental targets, and making increasing use of market-based instruments.
- élaborer une approche nouvelle de la mise en oeuvre garantissant, d'une part, que le corpus législatif de l'UE est respecté dans l'intérêt de l'environnement, tout en modernisant, d'autre part, le cadre réglementaire en matière d'environnement en adoptant, lorsque c'est possible, une approche plus souple, plus favorable au marché, en fixant des objectifs à long terme et en recourant plus aux instruments de marché.

If nothing is done until the quota regime expires in 2014/15 high quota values would prevent the more efficient farmers from benefiting from new opportunities while the least efficient in disadvantaged, especially mountainous, areas would face great difficulties due to significant price falls after the abrupt expiry of the quotas.
Si l’on ne fait rien d’ici l’expiration des quotas laitiers en 2014/2015, la valeur élevée des quotas empêchera les agriculteurs les plus performants de profiter des nouvelles possibilités alors que les exploitations les moins rentables, situées dans des régions défavorisées, souvent montagneuses, rencontreront de grandes difficultés en raison de la chute significative des prix qui suivra la suppression brutale des quotas.

The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.
La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.

It is necessary to recognise the emergence of a new generation of organised trading systems alongside regulated markets which should be subjected to obligations designed to preserve the efficient and orderly functioning of financial markets and to ensure that such organised trading systems do not benefit from regulatory loopholes .
Pour cela, il est indispensable de reconnaître l'émergence, parallèlement aux marchés réglementés, d'une nouvelle génération de systèmes organisés de négociation, qui devraient être soumis à des obligations tendant à préserver le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers et à s'assurer que ces nouveaux systèmes organisés de négociation ne bénéficient pas de failles réglementaires .

It cannot go unremarked that in Ukraine’s economy increasing numbers of economic sectors are over-regulated, state intervention is not based on laws and there is a continual increase in the creation of mutually incompatible legislation, which benefits those seeking loopholes in laws and those whose job it is to interpret legislation.
On ne peut pas ne pas remarquer que dans l’économie ukrainienne, le nombre croissant de secteurs économiques sont surréglementés, que l’intervention de l’État n’est pas basée sur les lois et que le nombre de lois incompatibles augmente sans cesse, bénéficiant à ceux qui cherchent des failles dans les lois et ceux dont le travail est d’interpréter la législation.

For the EU a situation would develop in which its citizens are treated in two different ways: the citizens of the pre-enlargement states would benefit from free movement while the citizens from new Member States would not. This situation would produce complications.
Pour l'UE, cela créerait une situation dans laquelle ses ressortissants seraient traités de deux façons différentes: les ressortissants des anciens États membres bénéficieraient de la liberté de circulation, alors que ce ne serait pas le cas pour ceux des nouveaux États membres, ce qui entraînerait des complications.