Traduction de «from regulatory loopholes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cooperator Information from the Pest Management Regulatory Agency on Posting of Research Areas
Affichage aux aires de recherche : information à l'intention des collaborateurs fournie par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Aviation Regulation Directive No. 1 - Exemptions from Regulatory Requirements
Directive visant la Réglementation aérienne no 1 : Exemptions des exigences réglementaires

Guide to Regulatory Requirements and Examination Procedures for Fish and Fish Products Exported from Canada to the European Union
Guide sur les exigences réglementaires et les procédures d'inspection relatives au poisson et aux produits du poisson canadiens exportés vers l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.
La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.

59. Stresses that the impact of individual legislative measures differs from their cumulative impact; calls on the Commission services, in cooperation with the ESAs, SSM and ESRB, to conduct a comprehensive quantitative and qualitative assessment every five years of the cumulative impact of EU financial services regulation on financial markets and its participants at EU and Member State level in order to identify shortcomings and loopholes, to assess the performance, effectiveness and efficiency of the financial services regulation and to ensure that it is not impeding fair competition and the development of the economy, and to report back to Parliament; stresses the importance of performing detailed impact assessments and cost-benefit analyses for any future legislation in order to demonstrate the added value of legislation, in particular as regards economic growth and job creation; underlines that impact assessments and cost-benefit analyses should include thorough evaluations of the impact of Level-2 measures, which form a significant part of the EU financial regulatory framework; recalls that quantifying the impact of legislative measures might be difficult, in particular given that their benefits are difficult to measure, but methods for quantification should still be used;
59. souligne que les effets de chaque mesure législative diffèrent de leurs effets cumulatifs; invite les services de la Commission, en collaboration avec les AES, le MSU et le CERS, à procéder tous les cinq ans à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux marchés financiers sur ces derniers et sur leurs acteurs au niveau de l'Union et des États membres, dans le but d'en déterminer les faiblesses et les failles, d'en évaluer la performance, l'efficacité et l'efficience, et de veiller à ce qu'elle ne s'oppose pas à une concurrence loyale et au développement de l'économie, ainsi qu'à lui remettre un rapport en la matière; souligne qu'il importe de réaliser des analyses d'impact et des analyses coûts-avantages détaillées de toute future législation afin de démontrer la valeur ajoutée de celle-ci, notamment en matière de croissance économique et de création d'emplois; précise que les analyses d'impact et les analyses coûts-avantages devront inclure des évaluations complètes des effets des mesures de niveau 2, qui représentent une part importante du cadre réglementaire de l'Union dans le domaine financier; rappelle que, s'il peut être difficile de quantifier les effets des mesures législatives, et notamment leurs bénéfices, il convient néanmoins d'avoir recours à des méthodes de quantification;

Bill C-71 establishes crucial regulatory authority that will help prevent tobacco companies from exploiting loopholes.
Le projet de loi C-71 met en place un pouvoir de réglementation crucial qui aidera à empêcher les compagnies de tabac d'exploiter les échappatoires.

It is necessary to recognise the emergence of a new generation of organised trading systems alongside regulated markets which should be subjected to obligations designed to preserve the efficient and orderly functioning of financial markets and to ensure that such organised trading systems do not benefit from regulatory loopholes .
Pour cela, il est indispensable de reconnaître l'émergence, parallèlement aux marchés réglementés, d'une nouvelle génération de systèmes organisés de négociation, qui devraient être soumis à des obligations tendant à préserver le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers et à s'assurer que ces nouveaux systèmes organisés de négociation ne bénéficient pas de failles réglementaires .

It is necessary to recognise the emergence of a new generation of organised trading systems alongside regulated markets which should be subjected to obligations designed to preserve the efficient and orderly functioning of financial markets and to ensure that such organised trading systems do not benefit from regulatory loopholes.
Pour cela, il est indispensable de reconnaître l’émergence, parallèlement aux marchés réglementés, d’une nouvelle génération de systèmes organisés de négociation, qui devraient être soumis à des obligations tendant à préserver le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers et à s’assurer que ces nouveaux systèmes organisés de négociation ne bénéficient pas de failles réglementaires.

There are new regulatory initiatives, such as the fight against tax havens, the removal of legal loopholes from management accounts, the requirements applicable to stock market transactions and the use of transaction repositories for the register of derived instruments.
De nouvelles initiatives de réglementation ont été lancées, comme la lutte contre les paradis fiscaux, la suppression des échappatoires légales pour les comptes des entreprises, les exigences applicables aux transactions boursières et l’utilisation de référentiels centraux pour l’enregistrement des produits dérivés.

From the point of view of food safety, relatively few regulatory loopholes remain.
Du point de vue de la sûreté alimentaire, on note un nombre relativement faible de secteurs non couverts par des règlements.

This is why the ELDR Group has retabled an amendment we tabled in committee seeking to exclude bona fide journalists from this regulatory provision, not from the whole scope of the directive, and to do so without opening up any loophole that would allow financial analysts to parade themselves as journalists.
C'est pourquoi le groupe ELDR a redéposé un amendement que nous avions déposé en commission, cherchant à exclure les journalistes de bonne foi de cette disposition réglementaire, et non de l'ensemble de la directive, et de le faire sans présenter la moindre faiblesse qui permettrait à des analystes financiers de se faire passer pour des journalistes.