Vertaling van "believed that any whistle-blowing legislation must " (Engels → Frans) :

I thought it important that the public sector team who were here should understand the intent that they be included in any whistle-blowing legislation.
J'estimais important que l'équipe de la fonction publique qui est venue témoigner comprenne que le législateur souhaitait qu'elle soit incluse dans toute loi sur les dénonciateurs.

Given some of the current provisions of the act that specifically deal with this issue, there would appear to be no need to have confidentiality provisions in any whistle-blowing legislation at this stage because there are guarantees found under subsection 10(3) and section 29 of the Competition Act.
Comme il y a déjà dans la loi des dispositions qui portent sur cette question, il ne semble pas nécessaire d'avoir des dispositions relatives à la confidentialité dans une loi sur la dénonciation à ce stade-ci parce qu'il y a des garanties au paragraphe 10(3) et à l'article 29 de la Loi sur la concurrence

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to the Belgian authorities, requesting them to bring national legislation on whistle-blowing in line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

In relation to a product which must comply with Union harmonisation legislation when it is released for free circulation, formal non-compliance with that legislation shall give the authorities of Member States sufficient reason to believe that the product may present a risk in any of the following cases:
En ce qui concerne un produit qui doit être conforme à la législation d’harmonisation de l’Union au moment de sa mise en libre pratique, la non‑conformité formelle avec cette législation donne aux autorités des États membres des raisons suffisantes de penser que le produit peut présenter un risque dans l’un des cas suivants:

The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.
La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.
met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.

If national authorities believe any equipment covered by the legislation presents a risk to maritime safety, people’s health or the environment, or if it does not comply with the legislation, its supplier must withdraw it.
Si les autorités nationales considèrent qu’un équipement couvert par la législation présente un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l’environnement, ou s’il ne respecte pas la législation, ses fournisseurs doivent le retirer.

Simple harassment in the workplace may fall under the Public Service Commission, but harassment is a form of reprisal, and the sorting out of the two will really be the difficulty in writing the remedy piece for any whistle-blowing legislation (1610) Ms. Joanna Gualtieri: I think that's an excellent point.
Le simple harcèlement en milieu de travail pourrait relever de la Commission de la fonction publique, mais le harcèlement à titre de mesure de représailles, et il sera difficile d'établir la distinction entre les deux lorsque viendra le moment de rédiger la section sur les recours, dans une loi sur la dénonciation (1610) Mme Joanna Gualtieri: C'est un excellent point.

We believe whistle-blowing legislation must address confidentiality. Bill S-13 addresses this complex issue in a way that could be improved upon.
Nous sommes d'avis que le projet de loi sur la dénonciation doit tenir compte de la confidentialité.