Traduction de «taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must » (Anglais → Français) :

The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.
La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.

There must be protection because one's job could be jeopardized and there also must be assurances against any reprisals, but we do not believe that encouraging whistle-blowing through some compensation mechanism would be a desirable thing to do.
Une protection doit être accordée car l'emploi est en cause et il faut également s'assurer qu'il n'y ait pas de représailles, mais nous pensons que ce n'est pas un mécanisme souhaitable que d'encourager toute forme de récompense.

The government and members of the committee can rest assured that we will be pursuing this demand at the bargaining table, regardless of the status of Bill C-25 or any other whistle-blowing legislation that is introduced or adopted, because we believe it is essential that whistle-blowers have effective recourse.
Je peux assurer le gouvernement et les membres du comité que nous maintiendrons cette revendication à la table des négociations, peu importe le sort du projet de loi C-25 ou toute autre disposition législative sur la dénonciation qui pourrait être présentée ou adoptée, parce que nous estimons qu'il est essentiel que les négociateurs aient un recours réel.

If you believe that whistle-blowing legislation is important to these values and principles, then we must act now.
Si vous croyez que des mesures législatives favorisant la dénonciation sont importantes pour ces valeurs et ces principes, nous devons agir maintenant.

We believe whistle-blowing legislation must address confidentiality. Bill S-13 addresses this complex issue in a way that could be improved upon.
Nous sommes d'avis que le projet de loi sur la dénonciation doit tenir compte de la confidentialité.