Vertaling van "believe that patenting would considerably " (Engels → Frans) :

A unified patent litigation system which would govern both European bundled patents and European patents with unitary effect would considerably reduce litigation costs and the time taken to resolve patent disputes, whilst increasing legal certainty for users.
Un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets qui régirait à la fois les «faisceaux» de brevets européens et les brevets européens à effet unitaire réduirait considérablement le coût et la durée des procédures, tout en renforçant la sécurité juridique pour les utilisateurs.

19. Stresses that innovation is one of the main contributors to competitiveness and growth; calls for a stronger link between basic research and industrial innovation; stresses the success of the Risk Sharing Finance Facility (RSFF) and encourages the making of more funds available to the RSFF; believes that the whole chain of innovation should be taken into consideration, from frontier research to technological development, demonstration, dissemination, valorisation of results and rapid integration of research results into markets; encourages Commission proposals for a unitary patent protection system that would considerably decrease translation and administration costs;
19. souligne que l'innovation est un des principaux moteurs de la compétitivité et de la croissance; demande qu'un lien plus étroit soit établi entre la recherche fondamentale et l'innovation industrielle; attire l'attention sur le succès du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) et recommande une augmentation de fonds alloués à cet instrument; est d'avis qu'il conviendrait de prendre en considération la chaîne de l'innovation dans son intégralité, de la recherche exploratoire au développement technologique, à la démonstration, à la diffusion, à la valorisation des résultats et à l'intégration rapide des résultats de la recherche sur les marchés; appuie les propositions de la Commission visant à établir un régime unique de protection des brevets, lequel réduirait considérablement les frais de traduction et les coûts administratifs;

The single patent would help to give a considerable boost to the competitiveness of European businesses.
Ce brevet unique contribuerait considérablement à stimuler la compétitivité des entreprises européennes.

In the case of a dispute concerning a claim for damages the court hearing the dispute would take into consideration that, before having been provided with a translation in his own language, the alleged infringer may have acted in good faith and may have not known or had reasonable grounds to know that he was infringing the patent.
En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie tiendrait compte du fait qu’avant de recevoir une traduction dans sa langue, le contrefacteur présumé a pu agir de bonne foi, sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de penser qu’il portait atteinte au brevet.

An EU-wide patent jurisdiction as explained above would considerably improve the situation in Europe in all of these respects.
Une juridiction brevet à l'échelle européenne comme expliquée ci-dessus améliorerait considérablement la situation en Europe à tous ces égards.

I believe that it would be premature to adopt a position on the matter of whether patents on gene sequences and DNA sequences should be allowed according to the traditional model of patent claims, whereby a first inventor can claim an invention.
Je pense qu’il serait prématuré d’adopter une position sur la question de savoir si des brevets portant sur des séquences de gène et des séquences d’ADN doivent être autorisés conformément au modèle classique de la demande de brevet, dans lequel un premier inventeur peut revendiquer une invention.

We believe that this would militate against the principle of a uniform Community patent.
Nous estimons que cela pourrait nuire à l'instauration d'un brevet communautaire homogène.

It would make access to European patent protection considerably easier, especially for scientific inventors and SMEs, increase the chances of high-quality research findings being utilised and thus help increase Europe's competitiveness and innovative power.
Ceci faciliterait grandement l'accès au système de brevet européen des inventeurs scientifiques et des PME notamment, augmenterait les chances de concrétisation des résultats de recherche de haute qualité et contribuerait ainsi à augmenter la compétitivité et le pouvoir innovant de l'Europe.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.