Traduction de «uniform community patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

Promoting Innovation through Patents - Green Paper on the Community Patent and the Patent System in Europe
Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Community patent | EU patent | European Union patent
brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

register of community patents
registre des brevets communautaires

Community Patent Convention
Convention sur le brevet communautaire

Uniform Communication Standards | UCS
normes UCS

Community Patent Appeal Court
Cour d'appel pour le brevet communautaire

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Community patent title covering the territory of all EU Member States should not only be granted according to the uniform standards of the European Patent Convention and after grant be governed by the uniform provisions of Community law contained in the Community patent regulation. It should also be effectively enforceable before a Community jurisdiction guaranteeing high quality decisions in a quick, inexpensive and uniform procedure.
Ce titre, qui sera valable dans tous les États membres de l'UE, devra non seulement être octroyé conformément aux règles uniformes énoncées dans la Convention sur le brevet européen et, après sa délivrance, être régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement sur le brevet communautaire, mais il devra aussi pouvoir être invoqué devant une juridiction communautaire afin de garantir la prise de décisions de haute qualité dans le cadre d'une procédure rapide, uniforme et peu coûteuse.

Thus the European Patent Office will grant European and Community patents according to the same standards of the European Patent Convention ensuring uniformity and legal security of patent law in Europe.
Par conséquent, l'OEB délivrera les brevets européens ainsi que les brevets communautaires en vertu des mêmes règles énoncées dans la Convention sur le brevet européen, contribuant ainsi à l'uniformité et à la sécurité juridique du droit des brevets en Europe.

The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.
Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.

The Community Patent Court in first instance and the patent appeal chamber of the Court of First Instance in patent appeal proceedings must, as the two stages of a uniform procedure, work to the same set of procedural rules.
Chacun étant compétent pour l'une des deux parties d'une même procédure uniforme, le Tribunal du brevet communautaire, en première instance, et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance, pour les pourvois, devront appliquer les mêmes règles de procédure.

The object of the Community patent system is to provide a Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards and whose decisions enjoy Community wide effect.
L'objectif du système de brevet communautaire est de mettre en place une protection par les brevets sur tout le territoire de la Communauté, que les titulaires pourront faire valoir devant une juridiction unique opérant selon des règles uniformes dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.

We believe that this would militate against the principle of a uniform Community patent.
Nous estimons que cela pourrait nuire à l'instauration d'un brevet communautaire homogène.

Such activity by national patent offices must on no account adversely affect the uniformity or quality of the Community patent which will, at all events, be issued by the European Patent Office. With a view to guaranteeing the quality and uniformity of the patent, a quality-control system shall be established under the authority of the Commission, working in conjunction with the European Patent Office.
En vue de garantir la qualité et l'uniformité du brevet, un système de contrôle de qualité est mis en place sous l'autorité de la Commission, en collaboration avec l'Office européen des brevets.

The Commission recognises the important role of those national patent offices. The Commission can also agree in principle that they should participate in the processing of Community patent applications provided that four conditions are met: first, to ensure the quality and uniformity of Community patents, national patent offices and their participation should be set in a properly defined framework.
La Commission reconnaît l'importance de leur rôle et peut également accepter le principe de leur participation dans le traitement des demandes de brevet communautaire, si toutefois quatre conditions sont remplies : tout d'abord, afin d'assurer la qualité et l'uniformité des brevets communautaires, les offices nationaux des brevets et leur participation devraient s'inscrire dans un cadre défini avec soin.

Article 56a Role of national patent offices The Commission and Council shall ensure that, during the next diplomatic conference, - national patent offices may retain an important role in the processing of the Community patent, with particular regard to the giving of advice to applicants and to the forwarding of patents to the European Patent Office; - national patent offices which so desire may be instructed by the European Patent Office to produce research reports relating to a limited number of patent applications, provided that they fulfil the quality criteria established in advance with a view to guaranteeing the quality and uniformity of the Community patent.
les offices nationaux puissent, pour ceux qui le souhaitent, être chargés par l'Office européen des brevets de produire des rapports de recherche relatifs à un nombre limité de demandes de brevet, à condition de remplir les critères de qualité qui auront été convenus préalablement en vue de garantir la qualité et l'uniformité du brevet communautaire. Cette activité des offices nationaux ne devra, en aucun cas, nuire à l'uniformité ni à la qualité du brevet communautaire, lequel sera, en tout état de cause, délivré par l'Office européen des brevets.

Efforts should be made to ensure that they take part in relevant aspects of Community patent applications. All this must be done in such a way as to ensure the quality and uniformity of the Community patent.
Leur participation aux aspects pertinents de la demande de brevet communautaire doit être garantie, ce, dès lors, pour assurer la qualité et l'uniformité du brevet communautaire.