Traduction de «eu-wide patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

world patent [ world-wide patent ]
brevet à l'échelle du monde [ brevet mondial ]

wide-tread tire [ wide-base tire | wide-based tire | wide-base single tire | wide-base single | single wide-based tire | single wide-tread tire ]
pneu à bande large [ pneu large ]

wide-body aircraft [ wide body aircraft | wide-body aeroplane | jumbo jet | wide body | jumbo | wide-body jet | wide body airplane | heavy jet ]
jumbo jet [ gros-porteur | gros porteur | avion à fuselage large | avion gros porteur ]

wide body aircraft | wide fuselage aircraft | wide-bodied aircraft
aéronef gros-porteur | avion gros-porteur | gros porteur

wide-angle photo | wide-angle photograph | wide-angle shot
prise de vue au grand-angle

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

Wide Area Information System | WAIS | Wide Area Information Service | Wide Area Information Servers | Wide Area Information Server
système WAIS | WAIS

universal plate | wide flat | wide plate
large plat

patent law
droit des brevets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, to highlight the importance of Intellectual Property Rights (IPR) for SMEs, the Commission continues to work on an efficient, cost-effective, high-quality and legally secure patent system at European level, including a Community Patent and an EU-wide Patent Jurisdiction.
Enfin, pour souligner l’importance que revêtent les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les PME, la Commission poursuit ses efforts visant à mettre en place au niveau européen un système de brevets efficace, peu coûteux, de grande qualité et juridiquement sûr au niveau européen, y compris un brevet communautaire et une juridiction compétente en matière de brevets à l’échelon de l’Union.

The European Commission has today proposed to complete the legal framework for Europe-wide patent protection by updating EU rules on the jurisdiction of courts and recognition of judgements (the so-called “Brussels I Regulation”).
La Commission européenne a aujourd’hui proposé de compléter le cadre juridique pour la création d’une protection par brevet à l’échelle de l’Europe en mettant à jour les dispositions de l’UE régissant la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions («règlement dit Bruxelles I»).

The object of the Community patent system is to provide a Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards and whose decisions enjoy Community wide effect.
L'objectif du système de brevet communautaire est de mettre en place une protection par les brevets sur tout le territoire de la Communauté, que les titulaires pourront faire valoir devant une juridiction unique opérant selon des règles uniformes dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.

(1) The European Council held in Lisbon in March 2000 called for the necessary steps to increase the competitiveness of the Union in a modern, knowledge-based economy underlining the importance of effective Community-wide patent protection.
(1) Le Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne en mars 2000 a préconisé que les mesures nécessaires soient prises pour accroître la compétitivité de l'Union européenne dans une économie moderne fondée sur la connaissance et a souligné l'importance d'une protection efficace par les brevets dans toute la Communauté.

(1) The European Council held in Lisbon in March 2000 called for the necessary steps to be taken to increase the competitiveness of the European Union in a modern knowledge based economy underlining the importance of effective Community-wide patent protection.
(1) Le Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne en mars 2000 a préconisé que les mesures nécessaires soient prises pour accroître la compétitivité de l'Union européenne dans une économie moderne fondée sur la connaissance et a souligné l'importance d'une protection efficace par les brevets dans toute la Communauté.

The objective is to establish Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards.
Le but est de mettre en place, à l'échelle communautaire, une protection par le brevet pouvant être invoquée devant une juridiction unique appliquant des règles uniformes.

(2) Subsection (1) does not apply to a widely held bank or a widely held bank holding company that controlled, within the meaning of paragraphs 3(1)(a) and (d), one of the applicants for the letters patent of amalgamation and that has controlled, within the meaning of those paragraphs, the amalgamated bank holding company since the effective date of those letters patent.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque ou à la société de portefeuille bancaire à participation multiple qui contrôlait, au sens des alinéas 3(1)a) et d), l’un des requérants et n’a pas cessé de contrôler, au sens des mêmes alinéas, la société de portefeuille bancaire issue de la fusion depuis la date de prise d’effet des lettres patentes de fusion.

(2) Subsection (1) does not apply to a widely held bank or a widely held bank holding company that controlled, within the meaning of paragraphs 3(1)(a) and (d), one of the applicants for the letters patent of amalgamation and that has controlled, within the meaning of those paragraphs, the amalgamated bank since the effective date of those letters patent.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque ou à la société de portefeuille bancaire à participation multiple qui contrôlait, au sens des alinéas 3(1)a) et d), l’un des requérants et n’a pas cessé de contrôler, au sens des mêmes alinéas, la banque issue de la fusion depuis la date de prise d’effet des lettres patentes de fusion.

(6) If one of the applicants for letters patent of amalgamation is a converted company in respect of which subsection 407(4) applies, or a company to which subsection 407(5) applies or an insurance holding company to which subsection 407(6) applies, the Minister may not issue the letters patent of amalgamation unless the amalgamated insurance holding company is widely held.
(6) Dans le cas où l’un des requérants est une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique, une société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique ou une société de portefeuille d’assurances à laquelle le paragraphe 407(6) s’applique, le ministre ne peut délivrer de lettres patentes que si la société de portefeuille d’assurances issue de la fusion est à participation multiple.

ensure that a Community patent is available by the end of 2001, including the utility model, so that Community-wide patent protection in the Union is as simple and inexpensive to obtain and as comprehensive in its scope as the protection granted by key competitors.
- veiller à ce qu'un brevet communautaire soit disponible d'ici à la fin de 2001, ainsi qu'un modèle d'utilité, de manière à ce que, dans l'Union, la protection par brevet à l'échelle de la Communauté devienne aussi simple et aussi peu coûteuse à obtenir et ait une portée aussi large que la protection assurée par nos principaux concurrents.