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Vertaling van "believe that mandatory minimums serve neither " (Engels → Frans) :

I believe that mandatory minimums serve neither as a deterrent nor are they effective.

Je considère que les peines minimales obligatoires n'ont pas d'effet dissuasif et ne sont pas efficaces.


14. Maintains that when data are held by public authorities in Member States, the Commission should draw up a comprehensive set of standard guidelines for circulation, schedule collection, processing, and communication within a given time-frame, and should provide the encouragement needed for information to be made available for consultation by potential stakeholders; believes that a minimum set of guidelines needs to be laid down for mandatory communication and that similar data should be communicated and shared, so that all Member ...[+++]

14. estime que, lorsque des données halieutiques sont détenues par des organismes publics des États membres, la Commission doit définir un ensemble complet et uniforme de paramètres à diffuser, imposer un certain délai entre la collecte, le traitement et la communication des informations, et encourager leur mise à disposition pour que les principaux intéressés puissent les consulter; considère qu'il y a lieu de prévoir un ensemble minimal de paramètres de communication obligatoire, ainsi qu'une communication et un partage de données équivalents, de sorte que tous ...[+++]


14. Maintains that when data are held by public authorities in Member States, the Commission should draw up a comprehensive set of standard guidelines for circulation, schedule collection, processing, and communication within a given time-frame, and should provide the encouragement needed for information to be made available for consultation by potential stakeholders; believes that a minimum set of guidelines needs to be laid down for mandatory communication and that similar data should be communicated and shared, so that all Member ...[+++]

14. estime que, lorsque des données halieutiques sont détenues par des organismes publics des États membres, la Commission doit définir un ensemble complet et uniforme de paramètres à diffuser, imposer un certain délai entre la collecte, le traitement et la communication des informations, et encourager leur mise à disposition pour que les principaux intéressés puissent les consulter; considère qu'il y a lieu de prévoir un ensemble minimal de paramètres de communication obligatoire, ainsi qu'une communication et un partage de données équivalents, de sorte que tous ...[+++]


Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, we have said before and I will repeat again that the evidence we have thus far has demonstrated that mandatory minimums serve neither as a deterrent nor an effect.

L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous l'avons déjà dit et je vais le répéter: les preuves dont nous disposons jusqu'à maintenant nous montrent que les peines minimales obligatoires n'ont ni effet dissuasif, ni quelque autre effet que ce soit.


It is not surprising given the fact of falling crime rates; given the evidence that mandatory minimums are neither a deterrent nor effective; given the fact that they impact disproportionately the most vulnerable of people; and given the enormous cost of housing an inmate, some $90,000 a year.

Or, cela n'est pas étonnant, étant donné que les taux de criminalité sont à la baisse; que les études prouvent que les peines minimales ne sont ni dissuasives, ni efficaces; que ce type de peines toucherait d'une façon disproportionnée les personnes les plus vulnérables; et que chaque prisonnier coûte à l'État la faramineuse somme de 90 000 $ par année.


4. Regards the income approach chosen by the Commission as mandatory, minimum rules. Believes that in addition lobbyists should be obliged to disclose lobbying expenditure among other things by giving the same information on lobbying expenditure spent on MEPs as MEPs are obliged to disclose in their financial declarations;

4. considère que l'approche adoptée par la Commission en matière de revenu constitue une règle minimale et obligatoire; considère qu'il convient, en outre, que les représentants d'intérêt soient obligés de faire état de leurs dépenses, notamment en communiquant les mêmes informations en matière de dépenses de représentation d'intérêt encourues pour les députés européens que celles que ces derniers sont tenus de faire figurer dans leur déclaration d'intérêts financiers;


All the studies regarding mandatory minimums have shown that mandatory minimums are neither effective nor a deterrent.

Toutes les études sur les peines minimales obligatoires ont montré qu'elles étaient des mesures de dissuasion inefficaces.


25. believes that the EU should aim for a mandatory rather than a voluntary structure to promote biofuels and suggests the introduction of a mandatory minimum percentage of 5.74% for the proportion of biofuels to be blended in all fossil fuels;

25. est convaincu que l'UE devrait s'efforcer de mettre en place une structure obligatoire plutôt que volontaire pour la promotion des biocarburants et suggère l'introduction d'un pourcentage minimum obligatoire de biocarburants de 5,74% à mélanger à tous les carburants d'origine fossile;


4. Believes that CSR policies should be promoted on their own merits, neither as a substitute for appropriate regulation in relevant fields, nor as a covert approach to introducing such legislation; calls for the CSR debate at the European level to be 'depolarised' by neither supporting exclusively voluntary nor mandatory approaches; reiterating an essentially voluntary approach but enabling - without obligation - research based on clear social and e ...[+++]

4. estime que les actions menées en matière de RSE devraient être promues en fonction de leur intérêt intrinsèque, et non pour remplacer une réglementation appropriée dans d'autres domaines ou pour servir de prétexte à l'introduction d'une telle législation; demande que le débat mené au sein de l'UE soit "dépolarisé": les approches exclusivement volontaires ou obligatoires de la RSE ne sauraient être soutenues ; réaffirme qu'il faut privilégier une approche essentiellement volontariste tout en permettant - sans obligation - une recherche et un dialogue fondés sur des objectifs sociaux et environnementaux bien définis, recherche et dial ...[+++]


I am not convinced that mandatory minimums are the answer or that mandatory minimums serve as a deterrent.

Je ne suis pas convaincu du fait que les minimums obligatoires soient une solution au problème ou que les minimums obligatoires aient un effet dissuasif.




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Date index: 2021-12-15
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