Traduction de «minimum rules believes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )
règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

The Tokyo Rules | United Nations Standard Minimum Rules for Non-custodial Measures
Règles de Tokyo | Règles minima des Nations unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté

Tokyo Rules | United Nations Standard Minimum Rules for Non-custodial Measures
Règles de Tokyo | Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté

United Nations Standard Minimum Rules for Non-Custodial Measures [ The Tokyo Rules ]
Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration des mesures non privatives de liberté [ Règles de Tokyo ]

Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]
Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]

Commentary on the United Nations Standard Minimum Rules for Non-Custodial Measures
Commentaire sur les Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We believe that mandatory minimums should be the exception and not the rule.
Nous croyons que les peines minimales obligatoires devraient être l’exception et non pas la règle.

4. Regards the income approach chosen by the Commission as mandatory, minimum rules. Believes that in addition lobbyists should be obliged to disclose lobbying expenditure among other things by giving the same information on lobbying expenditure spent on MEPs as MEPs are obliged to disclose in their financial declarations;
4. considère que l'approche adoptée par la Commission en matière de revenu constitue une règle minimale et obligatoire; considère qu'il convient, en outre, que les représentants d'intérêt soient obligés de faire état de leurs dépenses, notamment en communiquant les mêmes informations en matière de dépenses de représentation d'intérêt encourues pour les députés européens que celles que ces derniers sont tenus de faire figurer dans leur déclaration d'intérêts financiers;

Do you not believe that, while respecting the competition rules, it is the duty of the Commission and of the European Union to impose common minimum rules on businesses operating on EU soil, and, while I am not saying that it would be a perfect solution, I am specifically thinking of company tax harmonisation?
N’estimez-vous pas que, tout en respectant les règles de la concurrence, il est du devoir de la Commission et de l’Union européenne d’imposer des règles minimales communes aux entreprises opérant sur le territoire communautaire, et je pense notamment - sans dire que cela serait une panacée - à une harmonisation de l’impôt sur les sociétés.

Every rule can have its exceptions, of course, but generally speaking, and certainly in the matter at hand, we do not believe that the use of a mandatory minimum sentence will serve our purposes here.
Toute règle peut souffrir une exception, bien sûr, mais nous ne croyons pas que, de façon générale, et certainement pas dans le cas qui nous préoccupe, le recours à une peine minimale obligatoire soit de nature à servir les objectifs qui sont les nôtres.

9. Reiterates, nevertheless, its belief that a thorough revision of the Directive is necessary to take account of technological developments and changes in the structure of the audiovisual market; believes, however, that the nature of the Directive as one setting minimum rules should be maintained;
9. réaffirme toutefois sa conviction qu'une révision complète de la directive est nécessaire pour prendre en compte les évolutions technologiques et les mutations structurelles du marché audiovisuel; estime toutefois que la directive doit conserver son caractère de directive minimale;

9. Reiterates, nevertheless, its belief that a thorough revision of the Directive is necessary to take account of technological developments and changes in the structure of the audiovisual market; believes, however, that the nature of the Directive as one setting minimum rules should be maintained;
9. réaffirme toutefois sa conviction qu'une révision complète de la directive est nécessaire pour prendre en compte les évolutions technologiques et les mutations structurelles du marché audiovisuel, mais que la directive doit conserver son caractère de directive minimale;

As regards partial referrals to Member States, I agree that we should keep these to a minimum, but I also believe that it would not be advisable totally to rule out such referrals, because they may be appropriate in some cases.
En ce qui concerne les renvois partiels aux États membres, je suis d’avis qu’il faut y avoir recours le moins possible, mais je pense qu’il ne serait pas avisé de les supprimer totalement, dans la mesure où ils peuvent s’avérer judicieux dans certains cas.

Nevertheless, the EU believes that Article 6 enshrines the minimum rules for the protection of the right to life and the generally accepted standards in this area.
Elle n'en estime pas moins que les dispositions de l'article 6 constituent le minimum indispensable à la protection du droit à la vie et contiennent les règles généralement acceptées dans ce domaine.

It contains what the Commission believes are the minimum rules necessary at Community level to secure observance of the principles of the single market.
Elle constitue ce que la Commission estime être le minimum de réglementation nécessaire au niveau communautaire pour garantir le respect des principes du marché unique.

The Commission therefore believes that the minimum rate for rolling tobacco should be brought more closely into alignment with the 57% rule applying to cigarettes.
La Commission estime par conséquent que le taux minimal applicable au tabac à rouler doit être rapproché davantage de la règle des 57 % qui s'applique aux cigarettes.