Traduction de «being prosecuted possibilities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Possible Establishment of a Federal Director of Public Prosecutions in Canada
La création possible d'un poste de directeur fédéral des poursuites publiques au Canada

possibility of prosecution
conditions de poursuite

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

double possibility | possibility on a possibility | possibility upon a possibility
double éventualité | éventualité au second degré | éventualité sur éventualité | possibilité double | possibilité sur possibilité

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

developmental possibilities in music therapy intervention | possibilities for development through music therapy interventions | developmental possibilities in music therapy interventions | developmental possibilities of music therapy intervention
possibilités de développement dans les interventions de musicothérapie

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1993 section 264 of the Criminal Code on criminal harassment was ratified, thus allowing stalking to be recognized and making prosecution possible.
En 1993, à l'occasion de la ratification de l'article 264 du Code criminel sur le harcèlement criminel, on a enfin reconnu ce problème qui a pu commencer à faire l'objet de poursuites.

Applications for leniency programmes make a major contribution to uncovering cartels, thus making private prosecutions possible in the first place.
Les demandes visant à bénéficier des programmes de clémence jouent un rôle majeur pour ce qui est de mettre au jour les ententes, rendant ainsi possibles les poursuites privées.

He said: Mr. Speaker, this bill makes it illegal for any Canadian citizen or permanent resident to lure a child outside the borders of Canada and makes prosecution possible here at home.
Monsieur le Président, ce projet de loi interdit à tout citoyen canadien ou résident permanent du Canada de leurrer un enfant à l'extérieur du Canada et fait en sorte qu'il puisse être poursuivi au Canada.

In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail to comply with these requirements; extensive investigative powers for the Commissioner of Canada Elections, an independent investigator appointed by the Chief Electoral Officer; and the power for the Director of Public Prosecutions to decide whether to initiate a prosecution under the Canada Elections Act, independently of the Attorney General or the government.
En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.

21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;
21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejette catégoriquement ce type de dispense comme étant préjudiciable à de nombreuses victimes;

The rapporteur acknowledges that the application for leniency programme makes a major contribution to uncovering cartel law violations, thus making private prosecutions possible in the first place.
Le rapporteur reconnaît que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les infractions aux règles de concurrence, permettant ainsi que des actions privées soient intentées.

– (FR) The Ayala Sender report is a new tool with which to persecute motorists: cross-border prosecution of serious offences (but, strangely, not driving under the influence of drugs), Brussels imposing on national authorities how many annual checks to carry out and where to do them, harmonisation of penalties, random means of recourse, information and access to said recourse not being guaranteed to be in the language of the person being prosecuted, possibilities of extending the scope of the directive to other offences (perhaps overstaying at parking meters?), and so on.
– Le rapport Ayala Sender est un nouvel instrument de persécution des automobilistes: poursuite transfrontalière des infractions graves (mais étrangement, pas de la conduite sous l’emprise de drogues!), imposition aux autorités nationales, par Bruxelles, du nombre et du lieu des contrôles annuels à effectuer, harmonisation des sanctions, voies de recours aléatoires, l’information et l’accès auxdits recours n’étant pas garantie dans la langue de la personne poursuivie, possibilités d’extension du champ d’application de la directive à d’autres infractions (peut-être les dépassements d’horodateurs?!).

2. Where more than one Member State has jurisdiction and has the possibility of viable prosecution of an offence based on the same facts, the Member States involved shall cooperate, in coordination with OLAF, in deciding which shall prosecute the offender or offenders with a view to centralising the prosecution in a single Member State where possible.
2. Lorsqu'une infraction relève de la compétence de plus d'un État membre et que n'importe lequel de ces États peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits, les États membres concernés coopèrent, et ce en coordination avec l'OLAF, pour décider lequel d'entre eux poursuivra le ou les auteurs de l'infraction, avec pour objectif de centraliser, si possible, les poursuites dans un seul État membre.

It's for this reason that the most effective means of ensuring that Canada is not a safe haven is by paying attention to the extradition and prosecution possibilities, rather than the deportation possibilities.
C'est pour cette raison que le moyen le plus efficace de veiller à ce que le Canada ne soit pas un refuge pour les criminels est de se centrer sur les possibilités d'extradition et de poursuites plutôt que d'expulsion.

This may result from the information in possession of the police not yet meeting the beyond-a-reasonable- doubt standard required for a criminal prosecution, possibly because it is too early in the criminal investigation, or if the belief is based on sensitive intelligence received from a domestic or foreign law enforcement or intelligence partner.
L'information détenue par la police ne satisfera peut-être pas alors à la norme « hors de tout doute raisonnable » requise pour une poursuite au criminel, soit parce que c'est trop tôt dans l'enquête ou encore parce que la présomption est fondée sur des renseignements sensibles reçus d'organismes partenaires d'application de la loi ou du renseignement canadiens ou étrangers.