Vertaling van "being prosecuted could still " (Engels → Frans) :

The internet knows no boundaries, but jurisdiction for prosecuting cybercrime still stops at national borders.
L'internet ignore les frontières mais les compétences en matière de répression de la cybercriminalité sont, elles, limitées au territoire national.

While the very structure of the internet knows no boundaries, jurisdiction for prosecuting cybercrime still stops at national borders.
Si la structure même de l'internet exclut la notion de frontière, les compétences en matière de répression de la cybercriminalité sont, elles, toujours limitées au territoire national.

The process could still be improved to ensure, among other things, a balanced stakeholder participation in the standardisation process.
Ce processus pourrait encore être amélioré de manière à garantir, entre autres, une participation équilibrée des parties prenantes aux différentes étapes de la normalisation.

The investigation found that Johnson Johnson could still have influenced the research programme, in particular based on the information it could have obtained through its Idorsia's minority shareholding.
L'enquête a révélé que Johnson Johnson aurait pu continuer d'influencer le programme de recherche, notamment grâce aux informations qu'elle aurait pu obtenir de par sa participation minoritaire dans Idorsia.

Notwithstanding her verbal assurances, however, CCTA remains concerned that, unless the clarification of intent is made explicit in the legislation, ISPs could still be prosecuted and convicted for the criminal acts of third parties.
Néanmoins, en dépit de ces assurances verbales, l'ACTC continue de craindre que les FSI soient poursuivis et condamnés pour les actes criminels de tiers à moins que cette clarification ne soit intégrée dans le texte de la loi elle-même.

However, the reality is that if an organization or individuals involve themselves in activities that fall within the definition of terrorist activities, they could still be prosecuted in Canada for those activities.
Il reste néanmoins que si une organisation ou des individus se livrent à des activités qui relèvent de la définition d'activités terroristes, ils peuvent tout de même être poursuivis au Canada pour ces activités.

If the director of public prosecutions could demonstrate that it would be injurious to the conduct of that prosecution to disclose the information while the prosecution is underway, the information would be withheld, but there would be a burden of proof.
Si le directeur des poursuites pénales peut démontrer que la divulgation des informations serait préjudiciable à la poursuite, les informations pourront ne pas être divulguées, mais le directeur devra s'acquitter du fardeau de cette preuve.

A work of fiction on exactly the same subject, which could still be therapeutic for someone even if it is a short story or a novel, could also be prosecuted.
Une œuvre de fiction sur exactement le même sujet, qui pourrait quand même avoir une valeur thérapeutique en tant que nouvelle ou roman, serait également sujette aux mêmes poursuites éventuelles.

Offences committed anywhere in the world by members of the Canadian Forces and other individuals subject to the Code of Service Discipline in the National Defence Act are punishable under the bill.86 However, the bill does not provide for extraterritorial jurisdiction over acts committed by other Canadian nationals or permanent residents abroad.87 However, Canada could still take jurisdiction and prosecute an offence under the bill if, in the words of the Supreme Court of Canada, a “real and substantial link between the offence and this country” exists.88
Les infractions commises n’importe où dans le monde par des membres des Forces canadiennes et d’autres personnes assujetties au code de discipline militaire sous le régime de la Loi sur la défense nationale sont punissables en vertu du projet de loi86. Le projet de loi ne prévoit cependant pas d’application extraterritoriale de ses dispositions pour les actes commis à l’étranger par des ressortissants canadiens ou des résidents permanents du Canada87. Toute infraction commise aux termes du projet de loi pourra continuer de relever de la compétence des tribunaux canadiens si, pour citer la Cour suprême du Canada, il existe « un lien réel et important entre l’infraction et notre pays88 ».

- Indications remained, however, that checks on expenditure not carried out to the level of the final beneficiary (for example, checks by the DETE and by Enterprise Ireland in the Industry OP) could still be taken into account for the 5% requirement.
- Il semblerait toutefois que des contrôles de dépenses n'allant pas jusqu'au niveau du destinataire final (telles les vérifications faites par le DETE et Enterprise Ireland dans le cadre du programme opérationnel 'Industrie') puissent encore être pris en compte pour le critère des 5 %.