Vertaling van "public prosecutions could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]
ministère public [ magistrature debout | parquet ]

Public Prosecutions Division [ Public Prosecutions ]
Division des procureurs de la Couronne

Public Prosecutions Act [ An Act to Provide for a Independent Director of Public Prosecutions ]
Public Prosecutions Act [ An Act to Provide for a Independent Director of Public Prosecutions ]

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

Consultative Forum | Consultative Forum of Prosecutors General and Directors of Public Prosecution | Consultative Forum of Prosecutors General/Directors of Prosecution
Forum consultatif des procureurs généraux et des directeurs de parquet

public prosecution authority | Swedish Prosecution Authority
parquet

prosecution service | public prosecutor's office | State Counsel's Office | the prosecution
ministère public | parquet

public prosecution
action publique

principle of public prosecution
maxime d'office | principe de l'instruction d'office

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Moreover, a specialised European prosecution authority such as a European Public Prosecutor's Office could contribute to establishing a common level playing field by applying common rules on fraud and other offences against the financial interests of the Union in a consistent and homogeneous way, investigating, prosecuting and bringing to court the perpetrators of, and accomplices in offences against the Union's financial interests [31].
- De plus, un ministère public européen spécialisé, comme le Parquet européen, pourrait contribuer à la création d’un espace cohérent et homogène en prévoyant l’application de règles communes à la fraude et aux autres infractions affectant les intérêts financiers européens, et en recherchant, poursuivant et renvoyant en jugement les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union[31].

If the director of public prosecutions could demonstrate that it would be injurious to the conduct of that prosecution to disclose the information while the prosecution is underway, the information would be withheld, but there would be a burden of proof.
Si le directeur des poursuites pénales peut démontrer que la divulgation des informations serait préjudiciable à la poursuite, les informations pourront ne pas être divulguées, mais le directeur devra s'acquitter du fardeau de cette preuve.

He completed his testimony by talking about how a Director of Public Prosecutions could be subject to pressure from the Treasury Board, and that the principle of independence would eventually be in doubt.
Il a terminé son témoignage en faisant référence à la manière dont le directeur des poursuites pénales pourrait faire l'objet de pressions de la part du Conseil du Trésor et éventuellement, le principe d'indépendance s'en trouverait remis en cause.

It seems to me that the office of the proposed director of public prosecutions could become a kind of ``star chamber'' system in Canada like the one they have in the United States.
Il me semble que le poste de directeur des poursuites criminelles que l'on se propose de créer pourrait devenir en quelque sorte une « chambre étoilée » au Canada semblable à celle qu'on retrouve aux États-Unis.

Where avoiding obstruction of official or legal inquiries, investigations or procedures, avoiding prejudice to the prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, protecting public security, protecting national security or protecting the rights and freedoms of others cannot be achieved by delaying or restricting the communication of a personal data breach to the natural person concerned, such communication could, in exceptional circumstances, be omitted.
Lorsque le fait de retarder ou de limiter la communication à la personne physique concernée d'une violation des données à caractère personnel ne permet pas d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou de protéger les droits et libertés d'autrui, la communication pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, être omise.

Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country; in an individual case for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security; or in an individual case for the establishment, exercise or defence of legal claims.
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

I went to that committee looking at the section that said the Director of Public Prosecutions could initiate a prosecution.
J'ai participé aux travaux du comité en pensant à l'article du projet de loi qui dit que le directeur des poursuites pénales pourrait engager des poursuites — « initiate prosecutions », en anglais.

However, comparatively little public money is used to investigate and to prevent corruption cases, although experience shows that higher investment into specialised anti-corruption services could multiply the detection and prosecution of offenders and thereby the effectiveness of any anti-corruption policy.
Par comparaison, les dépenses publiques consacrées à la détection et à la prévention des actes de corruption sont faibles, bien que l'expérience montre qu'en investissant davantage dans des services anticorruption spécialisés, on pourrait multiplier les cas où de tels actes sont détectés et poursuivis et donc accroître l'efficacité de toute politique anticorruption.

In those days, two distinct prosecutions could be brought with respect to a homicide: a private prosecution and a public one.
À cette époque, en Angleterre, deux actions distinctes pouvaient être intentées à l'issue d'un homicide: une poursuite privée ou une poursuite publique.